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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 02 / 2007
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Choisir le bon statut pour devenir commerçant Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d’un fonds de commerce.

L’adéquation entre le commerce que vous voulez acquérir et la forme juridique, fiscale et sociale que vous allez adopter, est le seul critère dont vous devez tenir compte : “C’est le business plan qui va déterminer le régime, indique Laurence Piganeau de l’APCE, l’Agence pour la création d’entreprise. Une fois que vous avez évalué le fonds, il convient de se poser trois questions : Y a-t-il des biens à protéger ? A-t-on besoin d’un apport familial ? Faut-il protéger le revenu de son conjoint ?

Le statut d’entrepreneur individuel reste plébiscité par les petits commerçants dont les perspectives de développement sont minces. C’est très simple à constituer car il suffit de se faire immatriculer, en tant que personne physique, au régime du commerce des sociétés pour les commerçants associés ou au répertoire des métiers pour les artisans.

Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé et l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Fiscalement, le repreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Il sera davantage imposé : il est taxé à 37 % au-delà de 24 000 euros de bénéfices et à 48 % si son résultat net est supérieur à 48 000 euros contre 33 % s’il paie l’impôt sur les sociétés sachant qu’il peut même bénéficier du taux réduit à 15 % s’il ne dépasse pas 38 120 euros.

Mettre son patrimoine à l'abri

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Ce régime comporte, cependant, plusieurs inconvénients majeurs. Le principal réside dans la protection de son patrimoine. Vu que la loi ne fait pas de distinction entre la personne physique et l’entreprise, vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens qu’ils soient professionnels ou personnels.

Il existe des situations pour lesquelles la constitution d’une société s’impose d’elle-même. Cela revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Le dirigeant désigné pour la représenter n’agit donc pas pour son propre compte. L’entreprise dispose  de son propre patrimoine et ses propres dettes.

Plusieurs types de société existent. C’est la SARL qui régit la majorité des TPE en France. Les arguments en sa faveur sont assez convaincants : un fonctionnement assez simple, la possibilité de démarrer avec un capital à 1 euro et le nombre d’associés qui peut être limité à 2. C’est surtout la responsabilité limitée qui séduit les candidats : le patrimoine propre du commerçant est à l’abri.

En terme d’imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l’entrepreneur. Alors qu’il devra les payer sur l’intégralité des bénéfices s’il choisit le régime individuel.

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