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Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique s'avère une décision lourde de conséquences pour le créateur ou le repreneur d'entreprise. Sachant qu'il n'existe pas de structure idéale, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Pour prendre la bonne décision, il faudra mener une réflexion approfondie et vous aider de conseils.

Par Sophie MENSIOR - le 26/05/14
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Les différents statuts juridiques

 




Statut juridique Caractéristiques
Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur  peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL.
Société  en nom collectif (SNC) Société dans la quelles les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum
Société à responsabilité limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum
Société par actions simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.
 
Source : service-public.fr