Cession Commerce

Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 05 / 2014
Suivre sur Twitter

Sommaire

Les critères à prendre en compte

Le choix de sa structure juridique doit être effectué après une analyse approfondie du projet avec ses conseils. La décision doit être prise en fonction des perspectives de développement,  mais aussi du statut fiscal, social et de la protection patrimoniale du dirigeant.
 
Dans une opération de création ou de reprise d’un commerce, le choix du statut juridique s’avère une étape capitale et doit faire l’objet de la plus grande attention.  Préalablement,  il faudra s’assurer que l’affaire à reprendre ou à créer est bien positionnée sur son marché. « L’analyse en amont est souvent négligée », déplore Jérôme Ledig, responsable de la région Alsace chez In Extenso,  et qui a pour mission d’accompagner  les porteurs de projet. Il faut d’abord valider l’adéquation homme/projet et l’adéquation projet/marché ». Et intégrer que la réussite de l’entreprise tient en grande partie à la qualité de son dirigeant. « Certains ne sont pas tous de bons gestionnaires », ajoute-t-il.

Au préalable également, il faut regarder s’il s’agit d’une reprise de société (parts sociales) ou d’une reprise de fonds de commerce. En cas de reprise de société, le chef d’entreprise reprend la structure qui existe déjà ;  en cas de reprise de fonds de commerce, celui-ci pourra créer la structure juridique qu’il souhaite. « Le choix sera possible dans toute la palette des structures juridiques. Sauf pour les buralistes, qui devront être obligatoirement en EI (Entreprise individuelle) ou en SNC (Société en nom collectif) », indique Karine Valentin, consultante à l’APCE (Agence pour la création d’entreprises).

En cas de reprise d’une SARL (Société à responsabilité limitée),  si le porteur de projet est seul, la société deviendra une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En cas de reprise d’une SAS (Société par actions simplifiée), dans ce cas de figure l’entreprise deviendra une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction véritable entre le patrimoine individuel et celui de l’entreprise, l’entrepreneur est alors responsable sur ses biens propres. Par opposition à la société, où il y a création d’une nouvelle entité juridique, distincte du patrimoine.

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises