Choisir son statut juridique s'avère une décision lourde de conséquences pour le créateur ou le repreneur d'entreprise. Sachant qu'il n'existe pas de structure idéale, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Pour prendre la bonne décision, il faudra mener une réflexion approfondie et vous aider de conseils.
Par Sophie MENSIOR - le 26/05/14
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« Ce choix de l’EI peut s’effectuer lorsque l’on est dans une situation où il y a peu de risques, quand on n’a pas besoin de beaucoup de stocks, ni de matériel, par exemple des commerçants non sédentaires », souligne Karine Valentin. En revanche, un artisan du bâtiment, qui a des salariés, du matériel, des contrats et qui est soumis à un vrai risque lié à l’environnement extérieur, aura intérêt à choisir plutôt une structure sociétale, qui protégera son patrimoine personnel. Le choix s’évalue alors en termes de risques, et selon la nature de l’activité.
Il peut s’effectuer en fonction des perspectives de développement. Ainsi le statut de l’entreprise individuelle (EI) n’est pas conçu pour les structures qui envisagent une croissance soutenue. Pour celles-ci, il est conseillé de partir sur une structure sociétale. Par exemple, la SAS permet d’ouvrir le capital pour faciliter le développement. « Dans cette structure, les apporteurs de capitaux n’interviennent pas dans la gestion du capital », souligne Karine Valentin (APCE).
Il faut regarder également si l’entrepreneur mène son projet seul ou avec d’autres personnes. S’il est seul, il optera pour l’EI, s’il y a d’autres personnes avec lui, il choisira la forme sociétale. On examinera ensuite s’il s’agit ou non d’un cercle restreint. S’il a beaucoup d’ambition, il choisira la SAS, la SA (Société Anonyme) étant plutôt réservé aux grandes sociétés.
« Pour un artisan, qui veut rester tout seul, l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) conviendra bien, et la SARL, sera surdimensionné. En revanche, s’il veut se développer, autant partir tout de suite sur la SARL », complète Vincent Rotureau, expert-comptable chez Strego.
L’idéal est d’opter pour un statut qui dure 5 à 7 ans, c’est-à-dire qui subsiste le plus longtemps possible par rapport à la stratégie de l’entreprise. Car en changer s’avère complexe et coûteux. « Rien n’est fermé, mais il vaut mieux choisir la bonne structure tout de suite », estime Jérôme Pétrignet, avocat au cabinet Legister.
C’est une discussion globale avec les partenaires du chef d’entreprise (expert-comptable, notaire, avocat), qui fera émerger le statut. Sachant qu’il n’y a pas de statut idéal, et que la décision se fera au cas par cas, chaque porteur de projet étant unique. Les commerçants et artisans ont souvent tendance à adopter la SARL, car c’est un statut qui correspond bien à cette population. « C’est une structure juridique qui convient bien à une entreprise de petite taille et familiale. Le statut est simple et protecteur », commente Karine Valentin.