Choisir son statut juridique s'avère une décision lourde de conséquences pour le créateur ou le repreneur d'entreprise. Sachant qu'il n'existe pas de structure idéale, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Pour prendre la bonne décision, il faudra mener une réflexion approfondie et vous aider de conseils.
Par Sophie MENSIOR - le 26/05/14
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Plus précisément, le choix du statut aura un impact sur le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise, une influence sur le statut social du dirigeant mais aussi sur sa protection patrimoniale. « Le choix se fera en fonction de ces trois critères », appuie Jérôme Ledig. C’est pourquoi il faudra d’abord avoir bien analysé le projet en amont.
En ce qui concerne le régime fiscal, selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, s’il est possible de bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui permet de se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à la rémunération du chef d’entreprise.
Quant au statut social du dirigeant, ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. « La protection sociale n’est plus un critère de choix, car les différences sont moins marquées qu’avant », appuie Karine Valentin.
Les entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, et l’associé unique d’EURL relèvent du régime des TNS (Travailleurs non-salariés) et sont affiliés au RSI (régime social des indépendants). En revanche sont rattachés au régime général des salariés : les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl, les présidents de SAS, les présidents et directeurs généraux de SA et les dirigeants de SCOP. « Aujourd’hui, les couvertures sont très similaires, il est possible de les améliorer facilement, sans que cela coûte trop cher », ajoute la consultante de l’APCE.