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Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique s'avère une décision lourde de conséquences pour le créateur ou le repreneur d'entreprise. Sachant qu'il n'existe pas de structure idéale, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Pour prendre la bonne décision, il faudra mener une réflexion approfondie et vous aider de conseils.

Par Sophie MENSIOR - le 26/05/14
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L'EIRL fait pour l'instant peu recette

C’est pour éviter ce genre de désagrément pour le dirigeant qu’a été créé en janvier 2011 le régime de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette formule lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. Cette idée séduisante sur le papier, défendue pendant plusieurs années par les artisans, fait pour l’instant peu recette. En 2012, d’après les chiffres de l’Insee, 4 041 entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont été créées. « Ce nouveau statut est un très bon outil intellectuel mais il y a un problème de prise de garantie des banques », commente Jérôme Ledig, responsable de la région Alsace chez In Extenso, et qui accompagne créateurs et repreneurs d’entreprise.  Explication : dans le cas d’une EI (Entreprise individuelle), le banquier peut prendre en garantie le patrimoine du dirigeant. Dans le cas d’une EIRL, le banquier n’a plus accès à l’ensemble du patrimoine, donc il estime ne pas avoir suffisamment de garanties pour déclencher l’emprunt.

Ce statut, encore trop peu connu, fait pourtant des adeptes, tel Vincent Rotureau, expert-comptable au sein du groupe Strego. « Nous utilisons de moins en moins le statut de l’EI et nous lui préférons désormais celui de l’EIRL, raconte-t-il. Au début, chez Strego, les avis étaient assez partagés sur ce dernier mais aujourd’hui, nous en créons de plus en plus ». Avantage : il coûte moins de 100 euros. « Le seul frein ce sont en effet, les banquiers car ils perdent leur garantie. Du coup, ils ne tirent pas ce statut vers le haut», confirme Vincent Rotureau. Il reste cependant confiant dans sa démocratisation. « Aujourd’hui, cela fonctionne, les greffes le connaissent, les experts comptables l’utilisent… »