Cession Commerce

Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 26 / 05 / 2014
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Vers un statut unique ?

Le statut de l’entrepreneur individuel pourrait évoluer avec l’adoption de la loi Pinel, relatif à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises. Votée en première lecture par l’Assemblée Nationale en février dernier, elle doit être examinée par le Sénat à la mi-avril. L’idée de ce projet de loi étant de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle.  Ce qui a été voté par l’Assemblée nationale : la création d’un régime unique simplifié  de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées doivent permettre une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro-, soit soumis aux mêmes règles.
 Ces mesures intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grand Guillaume, qui visaient à introduire plus d’équité et à préserver la simplicité entre les différentes formes d’entreprise individuelle. Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Dans un deuxième temps, il pourrait être question d’évoluer vers un statut unique, c’est-à-dire de fusionner les régimes de l’EI, d’EIRL et d’EURL. Il faudra attendre les conclusions d’un comité, chargé de plancher sur le sujet, sans doute d’ici à la fin de l’année. Qu’en pensent les experts ? « La simplification est un vœu pieu. A vouloir mettre tout le monde dans un tronc commun, on risque de perdre de l’optimisation fiscale et sociale. Ce que permet aujourd’hui chaque statut », commente Jérôme Ledig (In Extenso). « La fusion en un seul statut est une bonne chose si l’alignement se fait sur le statut le plus protecteur », estime de son côté Vincent Rotureau (groupe Strego). Une sujet qui cristallise beaucoup d’enjeux, et qui risque de se heurter à des réticences, certains ne voyant pas toujours d’un bon œil que les choses changent…
Mais pour l’instant, rien n’est encore fait. Ce ne sont encore que des pistes de réflexion…

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