Cession Commerce

Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 03 / 2017
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Rachat du fonds ou des parts sociales

Il faut regarder également s’il y a rachat du fonds de commerce ou rachat d’une société (parts sociales). Lorsqu’un repreneur rachète un fonds de commerce, il acquiert uniquement les éléments d’actifs (clientèle, droit au bail, matériel…) et ne reprend pas la structure juridique du cédant. Il va devoir choisir sous quelle forme juridique, il souhaite exploiter son activité. E.I, EURL, Sarl…le choix sera totalement ouvert. C’est la situation vécue par  Claire Robinet, qui a repris dernièrement deux fonds de commerce de chaussures pour enfants dans le département de la Mayenne, l’un à Laval, l’autre à Mayenne. A cette occasion, elle a créé une EURL, celle-ci possédant les deux fonds. C’est aussi l’histoire de Jérôme Parigi, qui a repris un fonds de commerce restauration dans le Calvados, pour y déployer son propre concept. Dans le cadre de ce projet, il s’est associé à 50/50 avec sa sœur au sein d’une Sarl…

De son côté, Lauriane Domain, qui a repris un fonds de commerce d’un institut de beauté aux environs de Nantes, a fait quant à elle le choix de l’EIRL…

En revanche, en rachetant une société, le chef d’entreprise reprend automatiquement la structure juridique existante.  Il lui sera toujours possible d’en changer mais la démarche sera contraignante…

Un dernier conseil fourni par la CCI Paris Ile-de-France : compte-tenu des risques inhérents à toute création d’entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet aura tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation des biens.

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