Cession Commerce

Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 03 / 2017
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Prévoir le niveau d'activité

Deuxième question : quel va être le niveau d’activité, la taille de l’entreprise ?
Si vous choisissez la forme auto-entrepreneur, devenue depuis le 1er janvier 2016, micro-entrepreneur, vous serez (vite) limité en termes de seuils. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci va s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 82 800 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliment à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (33 100 € pour une activité de services). Le bénéfice de l’entreprise est calculé de façon forfaitaire, le micro-entrepreneur étant imposé à l’impôt sur le revenu. « Son gros avantage est celui de la simplicité, mais simplicité n’est pas gage de sécurité, estime Joël Lopez. Il ne faut pas forcément prendre des statuts, qui sont simples et peu coûteux. Il faut bien mesurer le côté négatif si l’activité n’est pas au rendez-vous ».

Ce statut peut être envisagé comme un complément à une activité ou pour tester son démarrage. « Pour moi, c’est un statut provisoire, très souple, qui n’a pas vocation à être pérenne dans le temps, juge de son côté Antoine Guiot, expert-comptable Strego. Le statut sera vite dépassé en raison des seuils de chiffres d’affaires. »

Dès lors que le chiffre d’affaires prévu est important, il sera conseillé d’aller vers la constitution d’une société (SAS, SARL ou SASU…) « Le choix sera lié aux chiffres et aux résultats dégagés pour les trois années à venir », indique Nathalie Bourdeau, avocat chez Oratio Avocats. En fonction de ces chiffres, analysés par un expert-comptable, soit on part vers l’EI, l’EIRL ou au contraire vers une société, ce qui sera un gage financier pour les banques.

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