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Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 03 / 2017
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Protéger son patrimoine

Quatrième point : la protection du patrimoine. C’est l’une des questions épineuses pour les commerçants et les artisans. Lorsqu’il opte pour l’entreprise individuelle, le dirigeant va être indéfiniment responsable de l’intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. Il lui sera toutefois possible de protéger sa résidence principale ainsi que ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire.

Autre possibilité : depuis le 1er janvier 2011, il peut opter pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Il peut protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société. Problème : ce statut fait peu recette…notamment auprès des banques. « Beaucoup de banques sont réfractaires à ce statut », souligne Antoine Guiot (Stego). N’ayant pas le droit de demander une caution personnelle au chef d’entreprise (contrairement à l’entreprise individuelle), elles refusent d’accorder un prêt, estimant ne pas avoir suffisamment de garanties.

Du coup, l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a une meilleure cote que l’EIRL. «  Les banquiers apprécient un patrimoine, un capital, commente Joël Lopez. Entre une entreprise individuelle ou une EURL,  ils vont préférer une structure dans laquelle l’associé a mis de l’argent ».

Attention, certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Par exemple, la gérance d’un débit de tabac ne peut être pratiquée que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif (SNC).

La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est traditionnellement un statut privilégié par les artisans et commerçants. Depuis quelques temps, la SAS et  la SASU ont le vent en poupe. Mais gare aux effets de mode…

Pour conclure ces premières réflexions, il n’y a pas de choix optimal quant au statut juridique. Cela dépend des objectifs de chacun, chaque cas étant particulier.

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