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Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 03 / 2017
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Mesurer les implications

Le choix d’une structure juridique va avoir de nombreuses incidences sur votre régime fiscal, votre protection sociale, l’étendue de vos responsabilités… L’enjeu sera de déterminer celle qui sera la plus adaptée à votre projet et votre situation personnelle.
 
Pour exercer son activité, le commerçant ou l’artisan devra choisir un statut juridique,- micro-entreprise, entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre) ou société-, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, sociale ou administrative.
Le choix de ce statut va dépendre de nombreux critères : la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale), la volonté  d’entreprendre seul ou à plusieurs, l’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre, le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle, le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

L’entrepreneur doit avoir en tête qu’il n’existe pas de structure idéale, chacune présentant des avantages et des inconvénients. L’enjeu pour lui sera de déterminer celle qui est la plus adaptée à son projet et à sa situation personnelle.

« Un changement de statut est toujours possible et envisageable mais tout changement engendre des coûts », prévient Muriel Forest,  responsable Service juridique et conseil social chez In Extenso. Dans ces conditions, mieux vaut choisir dès le départ la forme juridique la plus appropriée…

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