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Choisir son statut juridique

Par Sophie MENSIOR - Le 13 / 03 / 2017
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Impact sur le régime social du dirigeant

Le choix d’un statut juridique aura un impact sur le régime social du dirigeant. Dans le cas d’une E.I., EURL, SARL (gérant majoritaire), celui-ci sera affilié au RSI (Régime social des indépendants). Même s’il comporte des avantages, ce dernier fait l’objet d’une véritable contestation sociale en raison de ses nombreux dysfonctionnements. « Le problème principal du RSI est le calcul en décalé des cotisations auquel se rajoute un mauvais service », estime Antoine Guiot (Strego).

En cas d’affiliation au RSI, la couverture sociale est quasi-équivalente à celle des salariés. Sauf sur la partie prévoyance (incapacité de travail). Il est conseillé de souscrire des assurances facultatives (contrat Loi Madelin) et de le faire dès le démarrage de l’activité.

Dans le cas d’une SA ou d’une SASU, les présidents seront affiliés au régime général de Sécurité Sociale, de même que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Autre incidence : l’impôt sur le revenu ou les sociétés. Dans le cas de l’EI, EIRL et l’EURL, le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. « La difficulté, c’est que d’une année sur l’autre, le bénéficie fluctue, donc les impôts et les cotisations sociales vont fluctuer également. Les échéances fiscales et sociales sont moins bien maîtrisées », commente Antoine Guiot.

Dans le cas de l’EIRL et EURL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. « C’est le conseil qui va établir l’option Impôt sur les sociétés auprès du service des impôts », précise Nathalie Bourdeau. Pour les formes sociétales, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
« Une première analyse de l’expert-comptable permettra de vérifier l’impact fiscal du statut choisi », ajoute-t-elle.

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