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Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Par Sophie MENSIOR - Le 29 / 10 / 2007
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Commerçant : quel statut juridique choisir ? Une fois assuré de la viabilité économique de l’affaire convoitée, il s’agit, pour le futur commerçant, de déterminer le cadre légal dans lequel exercer son activité. Pour quel statut doit-il se décider ? Il faut prendre le temps de la réflexion, tant ce choix entraînera des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales. Vos biens seront, par exemple, plus ou moins protégés selon l’option que vous aurez sélectionnée. Il convient de rappeler qu’il n’existe pas de structure juridique idéale. Cette option dépend de nombreux critères qui reposent sur le projet, la taille de l’affaire et les perspectives de développement, le patrimoine et le statut fiscal et social que vous voulez obtenir.

Elément parfois négligé par les candidats à la création, ou à la reprise d’un commerce, le statut juridique doit pourtant faire l’objet de la plus grande attention. Pour la majorité des experts interrogés, l’occulter peut s’avérer “problématique” si l’affaire tourne mal ou au contraire si elle se développe dans des proportions substantielles. Il est important de bien comprendre que de la forme juridique que vous choisirez dépendra votre régime fiscal et social. Sans oublier la protection de votre patrimoine ! Il est préférable de ne pas se tromper au départ, le changement de statut en cours d’activité étant assez onéreux.

Pour s’assurer de l’exactitude de votre choix, il convient d’examiner avec précision deux aspects, la taille de votre affaire et votre patrimoine. Une fois évalué le fonds, il convient de se poser trois questions : Y a-t-il des biens à protéger ? A-t-on besoin d’un apport familial ? Faut-il protéger le revenu de son conjoint ? Traditionnellement, on avertit les futurs commerçants des risques encourus avec l’entreprise individuelle (EI) comme le rappelle Maureen Dujoncquoy, juriste à la CCIP : “Il n’existe pas, dans cette formule, de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui du commerçant, précise-t-elle. Il convient donc d’être prudent, surtout si les biens privés sont conséquents.”

SARL pour être salarié

Commerçant : quel statut juridique choisir ?

Le choix du statut juridique fixe également les règles de fonctionnement de l’entreprise. Si vous souhaitez impérativement rester seul, le choix se bornera à l’EI ou l’EURL. Si, au contraire, vous envisagez, à terme, d’accueillir des actionnaires dans le capital de votre affaire, c’est vers la société que, tout naturellement, vous vous tournerez. Le régime social et fiscal varie également en fonction du statut choisi. Vous serez ainsi plutôt imposé sur le revenu (IR) en tant qu’indépendant alors que c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui est de rigueur pour les sociétés.

Historiquement, les commerçants choisissent l’entreprise individuelle pour exercer leur activité. Cependant ils sont de plus en plus nombreux à opter désormais pour la forme sociétale. Obligatoire dès lors que l'exploitation implique plusieurs personnes, la société est la formule la mieux adaptée, surtout  si les besoins financiers sont importants. Créer une société donne naissance à une personne juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. L'entreprise dispose alors de son propre patrimoine. En cas de difficultés et en l’absence de fautes de gestion graves, le patrimoine du (des) dirigeant(s) sera à l’abri des créanciers.

Fiscalement, cette formule s’impose, passé un certain volume d’activité : “A partir du moment où l’impôt sur le revenu dépasse le taux d’imposition pour les sociétés (33,33 %), vous avez tout intérêt à opter pour la forme sociétale, indique Suzanne Schmitt-Alric, notaire à Paris. Idem lorsque vos projets nécessitent d’emblée des investissements importants.”

Opter pour une forme sociétale répond aussi à des impératifs… sociaux : “Le choix est souvent effectué en fonction du parcours précédent du candidat, explique Brigitte Ben Amouzegh, conseillère juridique chez ICF. S’il a cotisé longtemps en tant que salarié, il va vouloir poursuivre dans cette voie. Il créera donc une société dont il sera gérant minoritaire.” Avec ce statut, il cotise et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale sans pour autant avoir droit aux indemnités de licenciement ou au chômage.

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