Cession Commerce

Reprendre un bail

Par Sophie MENSIOR - Le 27 / 09 / 2010
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Connaître les grands principes

Elément fondamental pour exercer votre commerce, le contrat de bail doit être examiné avec attention. Car c’est lui qui fixe l’activité, la durée et le loyer. Les deux parties devront négocier au mieux les clauses importantes.
 
Dans le processus de reprise d’un fonds de commerce, le bail commercial va constituer un élément fondamental, puisque sans lui vous ne pourrez exercer votre activité. Mais quelle en est sa définition ? Il s’agit d’un contrat, qui porte sur les murs d’un local affecté à un usage commercial, artisanal ou encore industriel ou d’enseignement.

Le statut des baux commerciaux résulte d’un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties. Il est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code du commerce, qui assure un statut protecteur au locataire et précise les obligations respectives des parties. Ainsi le preneur bénéficie d’un bail d’une durée minimale de 9 ans, qu’il peut résilier tous les 3 ans, d’un droit au renouvellement de ce bail à l’échéance, ou à défaut, au versement d’une indemnité d’éviction, du droit de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.
Mais attention, pour cela il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et exploiter de manière effective un fonds dans les lieux loués.

En dehors des quelques règles prévues par le code du commerce, il faut savoir que la liberté contractuelle permet de rédiger des clauses, qui avantagent l’une ou l’autre des parties.

« La règlementation des baux commerciaux est quasi-libre, tout peut se négocier entre les parties. Il appartient au locataire de négocier au mieux les clauses importantes », confirme Chantal Millier-Legrand, avocate, qui dirige le département immobilier au cabinet Simon Associés.

Le futur commerçant doit prendre connaissance de l’intégralité du contrat, et y porter une grande attention.  Il devra le lire de manière attentive et approfondie pour mesurer l’étendue de son engagement.

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