Cession Commerce

Reprendre un bail

Par Sophie MENSIOR - Le 27 / 09 / 2010
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Etre vigilant sur les charges

Vous devrez être également vigilant sur la question des charges. Il faudra se renseigner sur leur montant et bien regarder dans le contrat de bail ce que le locataire doit payer ou rembourser. En principe, les charges dites locatives, voierie, enlèvement des ordures ménagères, assainissement-, les dépenses de consommation (eau, gaz, électricité), les taxes afférentes à son activité et les charges nécessaires à l’exploitation de son commerce incombent au locataire. De son côté, le propriétaire va s’acquitter de l’impôt foncier, de l’assurance de l’immeuble, des frais de gestion et honoraires du syndic et des charges d’administration des parties communes, si le local est situé dans une copropriété.

Autre point sur lequel vous devrez porter votre attention : la clause de cession. Est-ce que celle-ci est autorisée ? Car attention, la cession du droit au bail seul peut être interdite ou en tout cas soumise à certaines formalités. S’il s’agit d’une cession de fonds de commerce, le bailleur ne pourra s’y opposer.
Il faudra regarder également s’il y a une clause relative à la location-gérance. Soit elle est interdite, mais si le bail n’y fait pas mention, c’est qu’elle est autorisée.
Quant à  la sous-location, qu’elle soit totale ou partielle, elle est en principe interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. « Si vous êtes dans l’idée de sous-louer, cela est prévu de manière précise et avec des modalités simples », commente Chantal Millier-Legrand.

Autre disposition que les parties doivent connaître : le droit de préemption. Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, les communes peuvent désormais contrôler les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux sur leur territoire. Les personnes implantées dans cette zone, qui souhaitent céder leur fonds ou leur bail ont alors l’obligation de remplir une déclaration préalable, sous peine de nullité.

En conclusion, signer un bail commercial pour un commerçant n’est pas une procédure facile. Il faudra être extrêmement prudent, car c’est un acte grave, qui engage sur 9 ans, avec un certain nombre d’obligations. La règle indispensable en la matière est de se faire conseiller par des experts.

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