Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 06 / 10 / 2014
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Connaitre les grands principes

Promulguée le 18 juin 2014, la loi « Artisanat, commerces et très petites entreprises » vient modifier le statut des baux commerciaux, qui n’avait pas bougé depuis 1953. Tour d’horizon des principaux changements induits par ce nouveau texte.
Pendant 60 ans, le statut des baux commerciaux, régi par le décret du 30 septembre 1953, n’a pas évolué. Après quelques aménagements techniques, dus notamment aux préconisations du rapport Pelletier en 2004, il vient d’être profondément modifié par la loi dite Pinel, promulguée le 18 juin 2014. Objectif de cette loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », qui comporte bien d’autres dispositions : rééquilibrer les relations commerçants/bailleurs et instaurer en faveur des premiers quelques mesures novatrices de protection, inspirées pour certaines de la législation applicable aux baux d’habitation.

La volonté du législateur est claire : il s’agit de mettre en place un ensemble de mesures permettant le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire. C’est pour cela qu’a été   mis en place un dispositif comportant plusieurs volets destiné à améliorer la situation des commerçants.
Qu’en pensent les juristes ? Pour Monique Ben Soussen, avocat au cabinet BSM : « Force est de reconnaître que la loi Pinel arrive opportunément, les commerçants devant se débattre entre une conjoncture morose et des bailleurs si gourmands…que nombre de de locaux restent vides après des dépôts de bilan ». Un avis que partagent Gilles Hittinger-Roux et Corinne de Prémare, avocats H.B & Associés : « Même si elle présente des difficultés rédactionnelles, cette loi devrait permettre de donner de l’oxygène aux entreprises en termes de trésorerie et d’évincer les sociétés foncières purement capitalistiques, pour retrouver les sociétés d’investissement à long terme, souvent qualifiées de « bon père de famille ».
Pour Marie-Caroline Claeys, avocat, cabinet MC² Avocat, « cette loi va permettre d’éviter des litiges  et formalise ce qui était devenu des pratiques du fait de la jurisprudence ».

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