Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 06 / 10 / 2014
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Equilibrer les relations locataires/bailleurs

Deuxième objectif de la loi Pinel : équilibrer les relations locataires/ bailleurs. Tout d’abord en rendant obligatoire un état des lieux lors de la prise d’un local, ainsi qu’un inventaire précis des charges locatives, en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant.
But de cette disposition : donner au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer. Mais aussi lui donner ainsi qu’au bailleur des outils sur lesquels ils pourront s’appuyer pour désamorcer d’éventuels conflits.
« En cas de reprise, l’état des lieux est important. Il est imposé au moment de la cession, il faudra prévenir le bailleur », commente Marie-Caroline Claeys.
Cet état des lieux doit être joint au contrat de location. A défaut d’état des lieux, le locataire n’est pas présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

Que va-t-il se passer pour les baux conclus avant le 20 juin 2014 ? Un état des lieux doit être établi lors de la restitution d’un local dès lors que celui-ci a été effectué au moment de la prise de possession.  
Dans le même esprit, pour permettre de mesurer les engagements du locataire, il sera défini la nature des charges pouvant être supportées par ce dernier, le preneur bénéficiera d’une information préalable dans l’hypothèse de réalisation des travaux. A partir du 1er septembre 2014, un contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts taxes et redevances liés au local loué, indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire et dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires, en fonction de la surface exploitée.
C’est un décret en Conseil d’Etat qui doit préciser les charges, impôts, taxes et redevances, qui en raison de leur nature, ne peuvent être imputées au locataire.
« Il y aura moins de mauvaises surprises, le locataire aura une meilleure visibilité, cette loi va changer les pratiques », estime Marie-Caroline Claeys.

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