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Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 06 / 10 / 2014
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Reprendre un bail commercial Depuis la promulgation de la loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises" le 18 juin dernier, le statut des baux commerciaux, qui n'avait pas évolué depuis plus de 60 ans, vient d'être modifié. Ce dossier passe en revue les principales mesures de ce texte.

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