Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
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A étudier avec précaution

Parmi les étapes de la reprise d’un commerce, l’analyse du bail commercial constitue une phase fondamentale. Il conviendra de se faire aider par des experts (avocat, notaire..) car ce contrat va déterminer la nature de votre activité, la durée du bail, le montant du loyer mais aussi la répartition des charges.

Régi par le décret du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux a fait l’objet de modifications avec la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014. L’objectif de cette réforme était alors  de dynamiser les commerces de proximité avec quelques mesures phares. Il s’agissait en effet de maîtriser les hausses de loyers, qui avaient fortement augmenté ces dernières années, d’équilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs mais aussi de faciliter l’implantation de nouveaux commerces… Pour l’instant, difficile de tirer un bilan définitif car certaines dispositions ont produit leurs effets et d’autres un peu moins …

Cette réforme s’applique dans un contexte difficile pour ce secteur. Mais point positif : des initiatives se multiplient en faveur du commerce de proximité, associant des acteurs publics et privés.

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