Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
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Connaître les nouvelles dispositions

Elément fondamental pour exercer votre métier de commerçant, le contrat de bail doit être examiné avec attention. La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté quelques nouveautés  au statut des baux commerciaux. Revue de détail des plus significatives.
 
Lorsque vous êtes engagés dans un  processus de reprise d’un fonds de commerce, vous allez reprendre, en principe, le contrat de bail. Le bail commercial constitue un élément fondamental car sans lui, vous ne pourrez exercer votre activité. Il conviendra de l’étudier avec attention car il régit votre loyer, vos charges et la nature de votre activité.  Pour cela, faire appel à des experts (avocats, notaires…) est vivement conseillé.

De quoi s’agit-il plus précisément ? Il s’agit d’un contrat de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Attention, prévient l’AFE (ex-APCE), la conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement  à l’exercice d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale et le cas échéant libérale). Dans le cas contraire, un changement d’usage ou de destination du local s’impose.

Régi par le décret du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux a fait l’objet de modifications avec la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014. L’objectif de cette loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » était de rééquilibrer les relations commerçants/bailleurs et d’instaurer en faveur des premiers quelques mesures novatrices de protection, inspirées pour certaines de la législation applicable aux baux d’habitation. Nous verrons dans le cadre de ce dossier quel bilan tirer des dispositions introduites par cette nouvelle loi.

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