Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
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Résiliation en fin de période triennale

Légalement aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat de bail. Cependant, le bail verbal est totalement déconseillé car il pose des difficultés de preuve quant à son existence et à son contenu.

La durée minimale du bail est de 9 ans, il pourra être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. A noter que les durées de 10 et 12 ans sont fréquentes dans les centres commerciaux.  Attention note l’AFE, si sa durée n’est pas de 9 ans, le loyer n’est pas plafonné.

Le locataire aura le droit de résilier son bail à l’expiration de chaque période triennale, d’où l’expression employée couramment  "bail 3-6-9".  Le locataire n’aura droit dans ce cas à aucune indemnité. Il doit donner congé par huissier ou bien depuis la loi du 18 juin 2014 par lettre-recommandée avec accusé-réception, en respectant un préavis de 6 mois.

Le locataire, peut d’autre part, résilier le bail à tout moment, en cas de départ à la retraite ou en cas d’invalidité, en respectant les mêmes conditions de forme (congé par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception) et délai de prévenance.

« Avec la loi Pinel, le bail de 9 ans, avec la résiliation 3/6/9, a repris de sa superbe c’est un point positif », estime Gilles Hittinger-Roux, avocat au cabinet H.B & Associés, spécialisé dans les baux commerciaux.
En pratique, il arrive que certains baux prévoient l’impossibilité pour le locataire de donner congé en cours de bail, souvent en contrepartie de la prise en charge du coût des travaux par le bailleur.

Par ailleurs, il est également possible de signer des baux de courte durée, qui peuvent aller depuis la loi Pinel jusqu’à trois ans. Auparavant, la durée de ces baux précaires était de deux ans. Ils permettent notamment de tester son activité ou un nouveau concept  avant de s’engager sur une période plus longue. Le but est notamment de faciliter l’installation de jeunes commerçants.

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