Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
Suivre sur Twitter

Sommaire

Etablir un état des lieux

A noter que la loi Pinel impose l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire et amiable. A défaut, celui-ci est établi par huissier. Désormais en l’absence d’état des lieux, le locataire n’est plus présumé avoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparations locatives.Cet état des lieux doit décrire les surfaces, les dépendances, les locaux accessoires, les modalités d’accès, les conditions d’utilisation des parties communes.

Le contrat de bail va fixer le loyer, qui est déterminé librement par les parties, entre le bailleur et le locataire. Il peut ensuite être révisé de façon triennale. Par application de la règle du plafonnement du loyer, Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer  sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), publiés trimestriellement par l’Insee. Pour les activités autres que commerciales et artisanales et pour les professions libérales, c’est l’Ilat, indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui s’applique. Ces deux indices sont désormais valables pour les contrats signés à compter du 20 juin 2014, et non plus l’indice Insee du coût de la construction (ICC). Gilles Hittinger-Roux se félicite également de l’application de l’ILC, qui s’est généralisée. « Il n’y a plus de discussions à son sujet », estime-t-il.

Le loyer peut être déplafonné lorsque la valeur locative réelle a subi une variation de plus de 10 % de la valeur de référence, lorsque le contrat de bail est prolongé tacitement après 12 ans, lorsqu’il est conclu dès l’origine pour une durée supérieure à 12 ans, pour les baux particuliers (terrains nus, bureaux).

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises