Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
Suivre sur Twitter

Sommaire

Maîtriser les hausses de loyer

En vertu de la loi Pinel, en cas de déplafonnement du loyer en cours de bail, l’augmentation du loyer est intégrée progressivement car elle est limitée pour une année, à 10 % du montant du loyer payé l’année précédente. Cette règle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Le but de cette mesure, selon les promoteurs de la loi : maîtriser les hausses de loyers afin d’éviter l’éviction de certains commerçants, notamment indépendants et en centre-ville, en raison d’une inflation trop forte des loyers.

 « C’est plutôt un point positif », souligne Gilles Hittinger-Roux. Même si certains bailleurs ont réclamé aux locataires de renoncer à cette disposition. Dans certains cas, le bail ne peut faire l’objet d’une signature s’il n’existe  pas une clause selon laquelle le locataire renonce  à pouvoir se prévaloir de ce dispositif.

De même, on voit certains  bailleurs faire pression pour que les locataires renoncent au dispositif du droit de préférence instauré par la Loi Pinel.  Selon ce dispositif, un droit de préférence est instauré à leur profit  sur les autres acheteurs potentiels lorsque le bailleur met ses locaux en vente. « C’est ce phénomène qui nous inquiète le plus. La loi est contournée mais il faut dire qu’elle n’est pas toujours  très bien rédigée», commente l’avocat.

< Retour à la liste

Ces pages pourraient vous intéresser :

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises