Cession Commerce

Reprendre un bail commercial

Par Sophie MENSIOR - Le 09 / 06 / 2017
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Répartir les charges

S’il est un sujet qui reste épineux dans les baux commerciaux, c’est bien la répartition des charges entre bailleur et locataire. Jusqu’au vote de la loi Pinel, celle-ci n’était pas obligatoire et était librement fixée par les parties. « C’est un des sujets à l’origine de la Loi Pinel, raconte Gilles Hittinger-Roux. L’idée étant d’instaurer une transparence des charges. »

Ainsi la loi du 18 juin 2014 rend obligatoire d’indiquer dans le contrat de bail, un inventaire précis et limitatif des charges, dépenses de travaux, impôts, taxes et redevances liés à ce contrat, ainsi que leur répartition  et le bailleur et le locataire. Un décret d’application du 3 novembre 2014 liste les catégories de charge que le bailleur n’a pas le droit d’imputer à son locataire. Par opposition, il est possible d’en déduire en quoi consiste la répartition légale. Au locataire : les charges d’eau, de gaz et d’électricité, les charges d’équipement et de la copropriété (entretien/ascenseur et ménage), les impôts liés à l’usage des locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Au bailleur : les grosses réparations touchant au bâti (mur de soutènement, toiture…), les travaux de mise aux normes relevant des grosses réparations ou liés à la vétusté des locaux), les honoraires de gestion des loyers ou de l’immeuble, les frais d’assurance de l’immeuble, les impôts liés à la propriété du local. « Malheureusement, la liste est incomplète et certains bailleurs en profitent pour mettre certaines dispositions à la charge des locataires, comme les travaux d’embellissement. Ce qui était un plus est devenu un moins », regrette l’avocat spécialisé dans les baux commerciaux.

Animée de belles intentions, la Loi Pinel a-t-elle atteint son but ? Il est peut encore tôt pour le dire…Souhaitée par les fédérations du commerce, celles-ci doivent s’assurer que leurs adhérents fassent prévaloir ce texte. Car c’est à l’occasion des premiers mois d’application qu’il rentre progressivement dans les usages.

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