Cession Commerce

Reprendre un fonds : la marche à suivre

Par Sophie MENSIOR - Le 03 / 12 / 2012
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Droit de préemption

D’autres aspects juridiques sont à connaître lors des cessions de droit au bail et/ou de fonds de commerce. Celles-ci vont être soumises à un droit de préemption pour les communes ayant instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. « Cette disposition, entrée en vigueur le 27 décembre 2007, permet d’éviter que le centre-ville ne soit envahi par des banques et assurances », commente Christine Martin. Donc, toute cession doit être précédée d’une demande en mairie pour savoir si ce périmètre a été instauré sur la commune où le fonds est implanté. La mairie dispose alors d’un délai de 2 mois pour savoir si elle préempte ou pas le fonds en question. Si cette disposition existe dans les textes, il semble qu’elle soit peu mise en pratique dans les faits, car elle génère d’autres problèmes juridiques.
Enfin, il faut savoir qu’un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cession. C'est-à-dire l’origine de propriété, l’état des inscriptions de privilèges et nantissement grevant le fonds, les chiffres d’affaires et bénéfices des 3 derniers exercices, plus le relevé des chiffres d’affaires mensuels entre le début de l’exercice en cours jusqu’au mois précédant la session, les charges et conditions du bail. A noter qu’une loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a modifié les informations devant être fournies lors de la vente d’un fonds. « Cette nouvelle loi est plus exigeante et contraint le cédant à fournir les résultats d’exploitation réalisés. Le résultat d’exploitation est une information plus précise car il exclut les bénéfices exceptionnels ainsi que les gains financiers », commente Monique Ben Soussen. Cette information doit être fournie sur les 3 dernières années d’activité. Le résultat d’exploitation stricto sensu permet d’avoir une vision plus exacte de la rentabilité du fonds.
Un dernier conseil avant de se lancer dans cette opération : il faut prendre son temps pour peaufiner son projet et ne pas se décider sur un coup de tête. Et aussi, dans la mesure du possible reprendre une activité que l’on connaît déjà. Un argument de poids auquel sera sensible le banquier.
 

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