Cession Commerce

Reprendre un fonds : la marche à suivre

Par Sophie MENSIOR - Le 19 / 12 / 2016
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Attention au bail commercial

Une lecture attentive du bail est recommandée.  Le repreneur du fonds devra regarder ses caractéristiques, sa durée, c’est-à-dire combien d’années il reste à courir. Si le bail arrive à terme, sera-t-il renouvelé ? Y a-t-il ou non risque de déplafonnement ? « Cela peut changer du tout au tout l’opération, estime Bertrand de Lacger. Plus on avance dans le bail, moins le fonds a de la valeur ». Autres points à regarder : ses conditions d’exercice, le partage des tâches avec le propriétaire, les obligations en cas de cession vis-à-vis du bailleur…

La question du loyer est également primordiale, le repreneur devra se renseigner pour savoir s’il y a des clauses d’indexation automatique ou pas. « Le loyer ne doit pas être supérieur à 6 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond aux taux d’effort du locataire. Il faut vérifier s’il se situe bien dans les prix du marché », estime l’avocat.

Ce qui a changé avec la loi Pinel de juin 2014 : la garantie du cédant est limitée à trois ans à partir de la cession. Elle donne également la possibilité au locataire d’un droit de préférence en cas de cession des murs et prévoit de lisser à hauteur de 10 % les augmentations de loyer en cas de déplafonnement.
 
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