Cession Commerce

Angéline Duffour, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser

Par Sophie Mensior - Le 10 / 11 / 2014
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Alors que le décret rendant obligatoire, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’information préalable de ceux-ci en cas de cession est paru fin octobre, un amendement voté par le Sénat vise à supprimer cette disposition. L’occasion de faire le point sur cette situation, pour le moins particulière, avec Angéline Duffour, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser.

Au jour d'aujourd'hui, le droit d'information préalable des salariés en cas de cession s'applique

« Au jour d'aujourd'hui, le droit d'information préalable des salariés en cas de cession s'applique  »

Le décret rendant obligatoire l’information préalable des salariés en cas de cession est paru. Mais un amendement visant à supprimer cette disposition a été déposé par le Sénat.  Alors celle-ci s’applique-t-elle ou non ?
Oui, elle s’applique ; cette disposition est effective depuis le 1er novembre 2014.  Or, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, un amendement proposé par l’UMP visant à supprimer cette obligation a été voté par le Sénat. Ce qui signifie que  le projet de loi devrait être examiné par une Commission mixte paritaire, qui devra se mettre d’accord sur un texte commun. Elle pourrait opter pour une sanction, qui soit moins forte que la nullité de l’opération.  A défaut d’accord, le projet devrait retourner à l’Assemblée Nationale. Celle-ci  majoritairement à gauche, devrait supprimer cet amendement et donc confirmer ce droit.

C’est un peu déstabilisant pour les cédants et repreneurs…
Oui, tout cela créé  une insécurité juridique.  Le décret d’application est paru le 28 octobre,  le guide pratique, qui précise les modalités de sa mise en œuvre, le 29 ; et 3 jours après son entrée en vigueur, ce dispositif est remis en cause….Un projet de loi qui propose l’abrogation d’une mesure venant à peine d’entrer en vigueur, c’est plutôt rare.
Depuis le 1er novembre, si ce droit d’information préalable n’est pas respecté, les salariés peuvent demander  l’annulation de la vente. C’est pourquoi, un certain nombre de parties ont signé, avant le 1er novembre 2014, des clauses de négociation exclusive (faculté prévue par la loi) afin d’échapper à cette obligation…

Cette obligation d’information  des salariés est-elle nécessaire ?
L’objectif de la loi est vertueux. Mais dans la pratique, les chefs d’entreprise, soucieux d’assurer la transmission de leur entreprise, auront identifié les quelques salariés, qui ont les capacités pour reprendre l’entreprise. Avait-on besoin d’une loi pour les contraindre ? On peut se poser la question…
Le gouvernement a déjà fait marche arrière entre les termes de la loi et le guide pratique. L’obligation d’information des salariés initialement annoncée apparait a minima. L’employeur cédant reste libre de son choix, d’entrer ou non en négociation avec le salarié. Il est même libre de ne pas répondre à une offre. Cela ressemble à une obligation de «façade », créant de surcroît beaucoup d’insécurité juridique.  

Alors qu’en est-il  pour les opérations en cours ?
Il faut être au fait de l’actualité, et s’adapter au jour le jour.  Au jour d’aujourd’hui,  le droit d’information s’applique.
 
 

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