Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif

Par Sophie Mensior - Le 17 / 06 / 2011

Qu'implique la reprise d'un commerce en couple ? Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif (Association de conjoints de travailleurs indépendants de France- Commerce, artisanat, services) nous répond.

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif

« Lors d'une reprise en couple, il faut avoir des protections et des engagements des deux côtés »

Quels sont les avantages de reprendre un commerce en couple ?
C’est de travailler ensemble, d’avoir un même objectif, -développer l’entreprise-, et de réussir ensemble. Cela permet aussi que chacun ait un travail.
Pour éviter les inconvénients, il faut être bien organisé et bien préciser les rôles de chacun. Si ceux-ci sont mal définis et qu’il y a chevauchement entre l’un et l’autre, cela va pénaliser l’entreprise.

Quels conseils donneriez-vous à ceux qui veulent se lancer à deux ?
Il faut se ménager des « plages », sans l’entreprise, des espaces privés en dehors de la vie professionnelle. Les couples sont 24h/24 ensemble ; s’ils n’ont pas cette rigueur, l’entreprise envahit tout. C’est plus facile quand celle-ci n’est pas dans l’habitation, cela fait une coupure. Mais cela n’est pas toujours le cas pour les artisans.
 
Qu’en est-il du statut des conjoints ?
Chacun doit avoir sa reconnaissance, son statut. Pour le chef d’entreprise, il n’y a pas de problème. En revanche, souvent le conjoint, la femme, n’a pas de statut, donc pas de reconnaissance, ce qui peut poser des problèmes dans le futur. Cette personne n’aura pas de retraite, ne fera pas de formations pour aider au développement de l’entreprise. Or le développement professionnel est très important.
 
Il y a eu des avancées sur ce point…
Oui, depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint a l’obligation de choisir un statut et cotise obligatoirement à la retraite. Car très souvent, la femme travaille dans l’entreprise mais n’a pas de retraite, or on ne sait pas ce que la vie vous réserve (divorce, séparation…) et au moment de la retraite, on s’aperçoit que l’on a rien …
 
Quels sont les différents statuts possibles ?
Le statut de conjoint collaborateur : il n’y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié : cotisation à l’Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés. Quant à celui de conjoint associé, il permet d’avoir des parts dans l’entreprise, d’être cogérant.
 
Quel est le meilleur ?
Il n’y en a pas. Chaque cas est particulier. Il faut regarder le régime matrimonial et la propriété de l’entreprise (à qui elle appartient). Si les époux sont sous le régime de la séparation de biens, le statut doit être plus protecteur.
Il faut voir aussi l’aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s’il est conjoint collaborateur, il n’y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l’entreprise.
Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l’entreprise permet d’en changer.
Quand on monte une entreprise à deux, c’est une entreprise de couple, il faut avoir des protections et des engagements des deux côtés. Il est important de bien mettre en évidence le rôle économique du conjoint.
 
Peut- on tirer un bilan depuis cette nouvelle loi ?
Il n’y a pas de chiffrage précis. Ce que je peux dire, c’est qu’à partir du moment, où les conjointes sont « mentionnées », elles sont sûres d’avoir une retraite, ce qui est un atout par rapport à la situation précédente. Nous, nous sommes satisfaits, car nous avons œuvré pour qu’elles aient un statut. Il est certain qu’il faudra un certain temps pour que la situation se régularise.
 
Quel rôle joue votre Fédération ?
Créée en 1976, elle est présente dans les groupes de travail lors de l’élaboration des lois, et fait force de proposition au niveau des ministères et de la commission européenne. Elle appartient à l’organisation Femme Européenne des petites et moyennes entreprises, qui regroupe 17 pays.

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