Cession Commerce

Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France

Par Sophie Mensior - Le 29 / 09 / 2014

A l’occasion d’un colloque organisé par la CCI Paris Ile-de-France sur la réforme de l’urbanisme commercial, le vendredi 10 octobre prochain, Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France, explique ce qui va changer.

Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France

« Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme »

Deux lois votées récemment, la loi Alur  (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises)  viennent réformer l’urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes ?
Aujourd’hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d’urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l’aménagement urbain, au même titre que les transports,  le logement, les déplacements …
On aura deux documents d’urbanisme principaux. Un SCOT (schéma de cohérence territoriale), avec définition des localisations préférentielles des commerces. Plus un certain nombre de conditions d’implantation,  pour des grands d’équipements. Un PLU (Plan local d’urbanisme), où sera inscrite  la protection des linéaires commerciaux.

Que va-t-il se passer pour ceux qui ont déjà un SCOT ?
Ceux qui sont en début de procédure appliqueront  la réforme. Les autres, qui sont déjà plus avancés, devront le revoir lors de leur prochaine révision, au plus tard dans 6 ans.
 
Quelles sont les nouveautés en matière d’autorisation d’exploitation commerciale ?
Désormais il y aura un système de permis de construire « intégrateur » avec avis de la CDAC/CNAC.
En fait, il va y avoir une seule autorisation, ce qui va a priori dans le sens de la simplification. Mais on maintient deux recours (sur les avis et sur les permis), ce qui risque de multiplier les contentieux.  Au final, cela fragilise le permis de construire.
 
Quelle est la position de la Chambre de commerce et d’industrie  de Paris Ile-de-France ?
Elle avait très tôt été précurseur en proposant une intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. Les avancées de la réforme sont ici essentielles mais cette réforme aurait pu être poussée plus loin en supprimant tout avis ou autorisation spécifique à l’urbanisme commercial. C’est peut être la prochaine étape…

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