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Eglantine Lioret, avocat associé chez Wragge & Co

Par Sophie Mensior - Le 27 / 05 / 2013

Lors des récentes Assises de l’Entreprenariat, le gouvernement a présenté un projet de réforme de la taxation des plus-values de cession. Eglantine Lioret, avocat associé chez Wragge & Co, décrypte l’impact de ces mesures.

Eglantine Lioret, avocat associé chez Wragge & Co

« Taxation des plus-values : une clarification quant à la date d'entrée en vigueur de cette réforme serait bienvenue »

Quel est l’objectif du projet de réforme de la taxation des plus-values ?
L’objectif majeur est la simplification de cette imposition, qui comprend jusqu’à une dizaine de régimes différents. Au fil du temps, ceux-ci se sont accumulés, les retouches s’étant accélérées ces 5 dernières années. Rien qu’entre 2010 et 2012, il y a eu 3 réformes successives.
 

Quelles sont les principales mesures proposées ?
Ce qui est présenté : un régime général, qui repose sur un abattement de la plus-value en fonction de la durée de détention des titres (50 % entre 2 ans et moins de 8 ans de détention, 65% à partir de 8 ans…), ainsi qu’un régime incitatif, qui repose sur la même mécanique mais avec un abattement plus rapide et  important (50 % entre 1 et  4 ans de détention, 65 % en deçà de 8 ans et 85 % au delà). Il s’appliquerait notamment en cas de cession dans le cadre d’un départ à la retraite et permettrait de récompenser des particuliers, qui investissent dans des entreprises ayant moins de 10 ans d’existence.
Or si cette réforme simplifie le régime actuel, elle supprime également un certain nombre de régimes particuliers plus avantageux, dont celui du départ à la retraite.  Pour que les chefs d’entreprise qui sont dans ce cas de figure, ne soient pas (ou moins) pénalisés par cette simplification, un abattement complémentaire de 500 000 euros serait pratiqué sur le montant de leurs plus-values. L’une des difficultés soulevées est que l’on ne sait pas si cet abattement s’appliquera avant ou après celui prévu pour la durée de détention (85 % maximum dans le cadre du régime incitatif), ce dernier cas étant nettement plus favorable au chef d’entreprise.
 
Quand ces nouvelles dispositions seront-elles appliquées ?
L’entrée en vigueur de ces mesures est un point qui pose problème. Nous sommes dans une situation paradoxale. C’est une bonne intention de vouloir rassurer mais en fait, cette réforme suscite plus d’inquiétudes chez les investisseurs concernés…Nous ne savons pas si elle s’appliquera au 1er janvier 2014, ce qui serait le plus simple, ou si elle sera rétroactive au 1er janvier 2013. Cette deuxième option serait privilégiée par le gouvernement, mais nécessiterait vraisemblablement une période transitoire. Ou encore si elle sera rétroactive au 24 avril 2013, date à laquelle ces mesures ont été annoncées publiquement, ou fin septembre 2013 lors de l’annonce des  projets de loi de finances…
Mais précisons qu’il s’agit aujourd’hui encore d’un projet, nous n’avons pas la certitude qu’il sera voté en ces termes à l’automne prochain.
 
En termes de cessions, quelles sont les conséquences ?
Les entrepreneurs qui veulent partir à la retraite ne savent pas à ce jour s’ils peuvent être exonérés d’impôts dans le cadre du régime actuel ou futur, et du coup, cela entraîne une certaine frilosité. Parmi nos clients, trois sur quatre sont inquiets et gèlent leurs projets de cession, ce qui est contre-productif dans le contexte économique actuel. Les autres "tentent leur chance". Une clarification orale des pouvoirs publics quant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme serait bienvenue et pourrait conforter cette fenêtre d’opportunité.
 
 
 

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