Cession Commerce

Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP

Par Sophie Mensior - Le 30 / 08 / 2010

Reprendre un bail commercial constitue un acte important, qui engage votre activité de commerçant. Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), livre quelques conseils.

Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la CCIP

« La cession de bail est une procédure simple mais qui peut se compliquer »

Quand peut se produire la reprise d’un bail commercial ?
Il y a plusieurs cas de figures. Lorsqu’un locataire vend le fonds de commerce qu’il exploite, le bail est automatiquement cédé. Mais il peut aussi vendre son bail sans céder le fonds. En fait, quand on parle du droit de céder son bail, c’est surtout réservé aux personnes qui cèdent leurs fonds de commerce. Sachant que le propriétaire est en mesure d’empêcher une cession du bail seul.

Y-a-t-il des cas spécifiques ?
Oui, lorsqu’il a y départ à la retraite du locataire. Dans cette situation qui est courante, si celui-ci ne trouve pas de successeur pour son commerce, il peut vendre le bail pour une autre activité ; la déspécialisation est possible.

Sur quoi faut-il porter son attention ?
Dans certains baux, il existe une clause d’agrément. Mais le refus d’agréer doit être motivé par des raisons objectives. En règle générale, il y a motif pour refuser un agrément lorsqu’il s’agit d’une "personne insolvable notoire". Ce type de clause est souvent utilisé de manière abusive. Par ailleurs, depuis quelques années, le droit de préemption des communes sur les baux commerciaux a été mis en place. Le locataire aura tout intérêt à suivre cette procédure.

Quelles sont les formalités à respecter ?
Il ya des formalités qui doivent l’être, et que l’on oublie souvent d’effectuer. Par exemple, opposer la cession à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Le dépôt de garantie doit également être notifié.

En matière de loyer, sur quels éléments faut-il être vigilant ?
Quand on achète un bail, il faut connaître le pourquoi des prix. Est-ce vraiment justifié ? Lorsqu’on le reprend en cours avec un loyer fixé, il faut savoir si ce loyer ne va pas être révisé. Ensuite il faut se pencher sur le renouvellement. Le propriétaire va-t-il l’accorder ?
Dans la valeur du bail, le loyer est un élément essentiel. Il va constituer le critère qui va permettre d’effectuer un choix. La cession de bail est une procédure simple, mais qui peut se compliquer.


Consultez également notre dossier 2010 sur la reprise d'un bail commercial

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