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Karine Valentin, consultante à l'APCE (Agence pour la création d'entreprises)

Par Sophie Mensior - Le 14 / 04 / 2014
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Quel statut juridique choisir ? Karine Valentin, consultante à l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) livre quelques conseils pour prendre la bonne décision, car elle peut s’avérer lourde de conséquences.

Le choix du statut juridique se fait au cas par cas, car chaque porteur de projet est unique

« Le choix du statut juridique se fait au cas par cas, car chaque porteur de projet est unique  »

Lorsque l’on est dans une situation de reprise ou de création d’un commerce, comment choisir son statut juridique ?
Au préalable, il faut regarder s’il s’agit d’une reprise de société (parts sociales) ou d’une reprise de fonds de commerce. Dans le premier cas, le chef d’entreprise reprend la structure qui existe déjà. Dans la seconde situation, celui-ci pourra créer la structure juridique qu’il souhaite. Il aura le choix dans toute la palette des structures existantes. Sauf pour les buralistes, qui devront être obligatoirement en EI (Entreprise individuelle) ou en SNC (Société en nom collectif).

Dans quel cas, faut-il opter pour l’entreprise individuelle (EI) ou la société ?
Avec le  statut de l’EI,  il n’y  a pas de distinction véritable entre le patrimoine individuel et celui de l’entreprise, l’entrepreneur est alors responsable sur ses biens propres. Par opposition à la société, où il y a création d’une nouvelle entité juridique, distincte du patrimoine.
Ce choix de l’EI peut s’effectuer lorsque l’on est dans une situation où il y a peu de risques, quand on n’a pas besoin de beaucoup de stocks, ni de matériel…Par exemple, pour des commerçants non sédentaires.
En revanche, un artisan du bâtiment, qui a des salariés, du matériel, des contrats et qui est soumis à un vrai risque lié à l’environnement extérieur, aura intérêt à choisir plutôt une structure sociétale, qui protégera son patrimoine personnel. Le choix s’évalue alors en termes de risques.
 
Y-a-t-il d’autres critères à prendre en compte ?
Le choix peut  s’effectuer en fonction des perspectives de développement. Ainsi le statut de l’EI n’est pas conçu pour les structures qui envisagent une croissance soutenue. Pour celles-ci, il est conseillé de partir sur une forme  sociétale. Par exemple, la SAS permet d’ouvrir le capital pour faciliter le développement. Dans cette structure, les apporteurs de capitaux n’interviennent pas dans la gestion du quotidien.
Il faut tenir compte de la protection sociale du chef d’entreprise. Mais ce n’est plus vraiment un critère de choix, car les différences sont moins marquées qu’avant. Aujourd’hui les couvertures sont très similaires, il est possible de les améliorer facilement sans que cela coûte trop cher.
 
Quelles sont vos recommandations ?
Il faut éviter de prendre sa décision tout seul et il est recommandé de se faire accompagner par des spécialistes. Sachant que la décision se prendra au cas par cas, chaque porteur de projet étant unique.
La SARL est celui qui est le plus adopté par les commerçants et artisans car il correspond bien aux besoins de cette population. Il convient bien à une entreprise de petite taille et familiale. Ce statut est simple et protecteur.
 
 
 

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