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Maître Sabine Hossenbaccus

Maître Sabine Hossenbaccus,
avocat, cabinet Hossenbaccus

Choisir son statut juridique est une étape cruciale pour l'entrepreneur qui veut démarrer son activité. Maître Sabine Hossenbaccus, avocat au cabinet Hossenbaccus, nous explique les questions qu'il convient de se poser et le fonctionnement du statut de l'entrepreneur individuel.

Par Sophie MENSIOR - le 21/06/22
@smensior

Lorsque l'on démarre son activité, comment choisir son statut juridique ?

Deux grands choix s’offrent au futur chef d’entreprise : être en entreprise individuelle où l’activité est juridiquement réalisée par la personne physique en nom propre, laquelle connaît une simplification depuis le 15 mai 2022 par rapport à la distinction sur son patrimoine professionnel et personnel ou créer sa société, où c’est la société (par exemple une SAS ou SASU, ou une SARL ou EURL), qui juridiquement réalise l’activité et non le fondateur, associé ou dirigeant.

Avant même d'envisager les aspects juridiques, il faut établir un business plan

Quelles questions faut-il se poser ?

Avant même d’envisager les aspects juridiques, il faut établir un business plan afin d’appréhender de manière chiffrée le projet, le marché, la cible, les investisseurs qui peuvent être des membres de votre famille et bien évidemment votre établissement bancaire, qui peut vous consentir un prêt.  

Au-delà de ces aspects purement objectifs, il faut se poser des questions sur ses qualités humaines et ses envies profondes notamment sur le but recherché par cette recherche d’indépendance, comment faire face à des obstacles et à des situations difficiles mais la question centrale sera comment vos compétences, vos connaissances et vos expériences vont vous aider.

En fonction de son activité et de ses clients, l’entreprise individuelle est suffisante alors que pour d’autres activités, la société s’impose.

Tout chef d’entreprise peut démarrer son activité en entreprise individuelle puis apporter son activité à une société (SARL ou SAS) qu’il va créer dans quelques années, il s’agira alors d’une opération d’apport du fonds de commerce. Cela permet réellement de limiter les frais lors du lancement de son entreprise.

 

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une entreprise où la personne physique exerce en son nom propre une activité, il peut s’agir d’un commerçant ou d’un artisan.

Sa forme juridique est donc en opposition avec celle de la société (SARL ou SAS par exemple) car il n’y a pas de création de personne morale, aucune société n’est créée.

Dans une société, il peut y avoir un ou plusieurs associés ; dans une entreprise individuelle, il n’y a pas d’associé puisque la personne physique réalise directement son activité.

L’avantage d’une entreprise individuelle est cette faculté de dissocier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. La personne qui exerce son activité est donc responsable des dettes de l'entreprise uniquement sur son patrimoine professionnel.

Le résultat bénéficiaire de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Au moment de la retraite, la protection sociale d’un travailleur indépendant n’est pas aussi étendue que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

Un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel vient d’entrer en vigueur. Qu'en pensez-vous ?

Instauré par la loi du 14 février 2022, ce nouveau statut a pour finalité d’apporter plus de protection et de simplicité en remplaçant le statut de l’entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Il permet de séparer automatiquement les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – de ses autres biens – son patrimoine personnel.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, l’entrepreneur individuel devait lui-même réaliser cette distinction, il n’a plus besoin d’intervenir à présent.

Les droits des créanciers seront automatiquement limités au patrimoine professionnel, sauf si l’entrepreneur renonce expressément à cette limitation, ce droit s’applique uniquement à des créances, nées à compter du 15 mai 2022.