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Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP

Par Jean Couderc - Le 16 / 10 / 2007
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Juriste en droit des affaires à la CCIP, Maureen Dujoncquoy considère qu'il n'existe pas de statut "idéal". Il s'agit avant tout de bien évaluer son projet.

La SARL à 1 euro n'est pas de nature à rassurer les banques.

« La SARL à 1 euro n'est pas de nature à rassurer les banques. »

Quelle importance le repreneur doit-il consacrer au choix du statut juridique ?
Cela fait partie des démarches préalables. La décision qu'il prendra est très importante, car elle réglementera son régime d'impositions et de cotisations sociales. Mais il faut bien voir qu'il est très délicat de privilégier un statut plutôt qu'un autre. Tout dépend, en vérité, de l'activité et de la taille du projet.

Existe-t-il cependant un statut plébiscité par les commerçants ?
Juridiquement, c'est celui en nom propre. L'entreprise individuelle est une formule très souple dans laquelle le chef d'entreprise est le seul maître à bord. Il n'a pas de comptes à rendre. Il n'y a, en revanche, pas de distinction entre le patrimoine professionnel et celui du commerçant, même si la loi d'insaisissabilité lui permet de protéger son logement de ses créanciers professionnels.

Le statut de société est donc plus protecteur ?
Oui, mais ce n'est pas le plus important. Le choix dépend surtout de l'ampleur, de la taille, de votre projet et de vos investissements. S'ils sont lourds dès le départ, je préconise l'option de la société. Attention toutefois à ne pas trop la "sous-capitaliser": le capital social, c'est le gage des créanciers. Si vous partez avec un capital à 1 euro, vous risquez de rencontrer des difficultés pour convaincre une banque de vous suivre.

Alors, dans quel cas faut-il choisir l'entreprise en nom propre ?
Il est souhaitable de choisir ce statut lorsque les risques sont limités, plus particulièrement dans les services. Outre son fonctionnement très simple, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui est intéressant si votre bénéfice est modeste, et disposerez d'une couverture sociale assez complète.

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