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Muriel Forest , responsable service juridique et conseil social chez In Extenso

Par Sophie MENSIOR - Le 20 / 02 / 2017
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Le choix d’une structure juridique pour lancer son activité n’est pas anodin et entraine un certain nombre de conséquences, sur un plan juridique, fiscal, social et administratif. Muriel Forest, associée, responsable service juridique et conseil social chez In Extenso, nous livre quelques conseils pour y voir plus clair.

Muriel Forest , responsable service juridique et conseil social chez In Extenso

« Tous les statuts juridiques ont leur justification et permettent de répondre à différentes problématiques »

Comment s’y retrouver pour choisir son statut juridique ?
Il  y a différents statuts possibles, qui sont parfois complexes à appréhender. Or le choix d’une forme sociale est stratégique. Le changement de statut est toujours envisageable mais attention tout changement engendrera des coûts. Il faut que cela soit du sur-mesure pour le dirigeant.
Tous ont leur justification et permettent de répondre à différentes problématiques. Mais par exemple la SA (Société Anonyme) n’est pas vraiment  une forme juridique adaptée pour les commerçants et artisans. On peut l’écarter pour cette population.

Quelles sont les différentes options possibles ?
De façon générale, les entrepreneurs ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la forme sociétale. Lorsque le projet va regrouper plusieurs associés, on optera pour  la deuxième solution. Sachant qu’il y a des évolutions possibles : une EURL peut devenir une SARL, une SASU peut s’élargir à une SAS. Ce qui n’est pas le cas pour l’EIRL, qui n’est pas, en tant que tel, un statut évolutif…Cette option fonctionne très peu, les EIRL représentent un très faible pourcentage de nos clients chez In Extenso.
Le statut qui a le vent en poupe est celui des SAS (Société par actions simplifiées). A sa création, il n’était pas spécialement dédié aux petites entreprises mais il se révèle finalement adapté.

Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur ?
Le choix d’une forme sociale aura un impact sur le statut social du dirigeant. Dans une EURL/SARL, les dirigeants majoritaires vont être affiliés au RSI (ou encore TNS, régime social des travailleurs non-salariés). Il y a eu ces derniers mois un véritable mouvement social contre ce régime : il a des avantages mais l’institution ne fonctionne pas très bien.
En revanche, les dirigeants de SAS ou de SASU, qu’ils soient majoritaires ou non, sont quant à eux affiliés au régime général de Sécurité Sociale, et considérés comme des assimilés salariés.
Le choix va dépendre aussi de votre vécu. Si vous avez toujours été salarié, "la sécurité" qu’offre le régime général est importante. Autre question : le choix de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.  Pour cela, l’expert-comptable va regarder les incidences fiscales et le business plan du projet.
 
Quid du statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur ?
Dans le commerce et l’artisanat, on dépasse très vite les seuils de chiffre d’affaires imposés par ce statut. Chez In Extenso, les auto-entrepreneurs viennent nous voir quand ils veulent opérer la bascule vers un autre statut parce qu’ils ont dépassé ces seuils.
Au départ, c’est un régime qui laissait beaucoup de liberté, ce qui a créé une vraie distorsion avec les artisans. Ceux-ci se sont mobilisés pour imposer les mêmes règles, en termes de diplôme, de capacité professionnelle… aux auto-entrepreneurs. S’il est désormais plus contraignant, ce régime reste un bon tremplin pour démarrer.
 

 
 

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