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Pierre Godet, directeur du bureau Expert-Comptable Sadec-Akelys Paris

Par Sophie MENSIOR - Le 11 / 09 / 2017
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Quel va être l’impact des ordonnances visant à réformer le code du travail sur les TPE (Très petites entreprises) ? Pierre Godet, directeur du bureau Expert-Comptable Sadec-Akelys Paris, analyse les nouvelles mesures prévues et leurs conséquences possibles.

 Réforme du code de travail : le dispositif est globalement favorable aux TPE

«  Réforme du code de travail : le dispositif est globalement favorable aux TPE  »

Le gouvernement vient de présenter les cinq projets d’ordonnance sur le droit du travail, votre première réaction ?

En préambule, il faut  préciser que la réforme du code de travail n’est pas complètement fixée, car les ordonnances vont être rédigées d’ici le 22 septembre. Mais  s’il y a des modifications, elles seront à la marge.

Le champ de la réforme est immense. On y évoque à  la fois le télétravail, les indemnités de licenciement, le  compte pénibilité, le  report du prélèvement à la source….Il s’agit d’un texte très complexe.

Justement, quelles sont les principales mesures à retenir ?

J’en vois trois, qui reflètent l’esprit de ce dispositif, globalement favorable aux TPE. Tout ce qui a trait aux accords d’entreprise,  à la négociation et à la sécurisation des relations au travail (licenciement).

Sur le premier point, jusqu’à présent, on avait une primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les ordonnances modifient ce principe. Il pourra  y avoir des accords d’entreprise, contraires aux accords de branche, même s’ils sont moins favorables, par exemple, dans le domaine de la formation professionnelle, des conditions de travail…

En revanche, les accords de branche peuvent conserver leur primauté dans certains domaines (grille de salaires, période d’essai, égalité homme/femme).

Deuxième point : les négociations dans les PME. Pour l’instant,  quand il n’y a pas de syndicat, ce qui est le cas pour plus de 95 % d’entre elles,  les accords d’entreprise sont négociés par un salarié mandaté par un syndicat. La nouveauté prévue par les ordonnances : un salarié, même non syndiqué, pourra conclure  un accord d’entreprise

Sont distinguées les entreprises de moins de 11 salariés, dans lesquelles il pourra se dérouler un référendum,  qui peut être organisé à l’initiative de l’employeur. Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, l’accord pourra se conclure avec un délégué du personnel.
 

Qu’en est-il  du dernier point, visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement ?

C’est peut-être le point plus important. Il s’agit de remédier à l’incertitude liée aux indemnités de licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle et sérieuse,  constituant pour les employeurs un frein à l’embauche.

Les ordonnances proposent d’introduire un barème pour ce type de licenciement. Il en existe déjà un indicatif ;  ce nouveau barème, qui propose un seuil  minimal et un plafond maximal, devra être obligatoirement respecté. Ce qui pourra freiner la tentation pour les salariés d’aller aux prud’hommes.

Aujourd’hui le montant moyen de dommages et intérêts est de 24 000 euros, soit 10 mois de salaire ; ce qui est relativement élevé. Avec le nouveau barème, l’indemnité minimale est d’un mois, avec un an d’ancienneté.  A partir de 10 ans, le minimum est à 3 mois, le maximum à 10 mois. Au bout de 30 ans d’ancienneté, le maximum est à 20 mois.

La grille est en cours de discussion et la question est de savoir comment ces minimums et ces maximums vont être interprétés par la jurisprudence.

 

Quel est votre sentiment envers cette réforme du code du travail ?

Cette loi comporte des avancées, dont on ne pouvait pas se passer. Elle va donner un peu plus d’aisance aux TPE, qui souffrent d’un excès de réglementation. On aurait pu aller plus loin mais elle constitue un pas important dans la vie de ces entreprises.

Autre nouveauté à signaler : le code du travail va être numérisé, avec un moteur de recherche !

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