Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels

Par Sophie Mensior - Le 09 / 01 / 2012

Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie privée lorsque l'on ouvre un commerce en couple ? Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels, nous livre quelques conseils pour bien réussir cette aventure humaine.

Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels

« Quand on travaille en couple, il faut être exigeant et rigoureux de l'ouverture du commerce jusqu'à cession »

Quels sont les avantages et les inconvénients d’ouvrir un commerce en couple ?
Pour répondre à la question, il faut définir ce que l’on entend par l’ouverture d’un commerce. Car de deux choses l’une, soit il s’agit de la prise à bail de locaux (signature d’un bail neuf qui doit faire l’objet d’une négociation, pas simplement les clauses usuelles, que sont la durée, le loyer, l’activité, les garanties financières), soit il s’agit de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.

Qui dit acquisition du droit au bail, dit acquisition du titre locatif (clauses et conditions du bail), alors que l’acquisition du fonds de commerce, comprenant le droit au bail,  porte notamment sur l’activité en cours, la clientèle.
Alors, l’avantage de l’ouverture d’un commerce en couple, c’est bien sûr sa surface financière,  qui est toujours plus importante que celle des individualités.
Dans le cadre de l’ouverture d’un commerce, vous allez devoir payer un loyer, des charges locatives, réaliser des travaux  d’aménagement, payer des fournisseurs, des salariés éventuellement ; vous devrez bâtir un plan prévisionnel, on vous demandera des garanties financières (telle qu’une caution personnelle surtout si vous exercez en nom propre). Tandis que dans le cadre d’une cession, vous devez emprunter une somme importante avec les risques liés à un tel emprunt sur votre patrimoine.
 

Comment répartir les tâches et le rôle de chacun dans la gestion du commerce ?
La polyvalence des tâches est souvent un leurre, on ne peut pas tout contrôler, tout maîtriser et il est préférable de répartir le rôle de chacun dans le couple.
Sur le plan juridique, je crois qu’il est nécessaire de bien encadrer son activité et avoir conscience que l’on ne sait pas tout faire : choisir d’être  conseillé, préférer agir en amont (même si cela a un coût), plutôt que déteindre des feux, d’avoir à gérer des contentieux.
 
Quel statut choisir pour le conjoint ?
Depuis une loi du 10 juillet 1982, le conjoint doit choisir entre trois statuts, qui procurent des avantages différents fiscaux et sociaux. Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacs au chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle effective et habituelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération.
Le conjoint peut être aussi salarié, il est alors complètement assimilé à un salarié travaillant dans l’entreprise sans être habilité à prendre les décisions de direction de l’entreprise. Il ne participe aux plus-values que dans les conditions fixées par le régime matrimonial.
Enfin, le conjoint peut être associé. L’intérêt c’est que la qualité d’associé permet au conjoint de profiter pleinement des droits de ce statut.
 
 Faut-il obligatoirement opter pour l’un des ces 3 statuts ?
La loi de 1982 n’imposait pas le choix d’un statut : le conjoint pouvait demeurer hors statut (souvent l’époux collaborait alors à l’entreprise de son conjoint, de façon informelle, sans rémunération directe, sans mention au RCS, ce qui présentait des difficultés évidentes). Pour lutter contre ces déviances, une loi du 2 août 2005 impose le choix de l’un des 3 statuts précités.
Attention, il faut rappeler que pour les co-preneurs exploitants, il est nécessaire d’être tous deux immatriculés au RCS, faute de pouvoir bénéficier du droit au renouvellement du bail à son terme.
 
Quelles règles faut-il fixer pour réussir sa vie de couple et sa vie professionnelle ?
En tant que juriste, je dirai qu’il faut être exigeant, rigoureux de l’ouverture du commerce,  jusqu’à sa transmission ou sa cession. Prudent en choisissant le régime matrimonial adapté, le statut opportun pour le conjoint, le cas échéant la forme de société adéquate. Et bien marquer les frontières entre la sphère privée et la sphère professionnelle.
 

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