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L'ARRÊT DES COMPTES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Dernière mise à jour
le 26/03/2008
COMMENT ARRETER LA COMPTABILITE ?

  
La cessation d’activité :

• Du début de l’exercice comptable jusqu’à la date de cessation, il convient de tenir la comptabilité (journaux, grand livre, balance) et d’établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Ces travaux sont d’autant plus nécessaires que, dans un délai de 60 jours (30 jours pour les redevables de la TVA, 6 mois en cas de décès de l’exploitant), un certain nombre de déclarations doivent être faites pour déterminer le montant des sommes restant dues au titre de l’impôt sur le revenu, la TVA, les charges sociales de l’exploitant…

Obligations déclaratives en cas de cessation d’activité : déclaration au CFE de la cessation d’activité et sa date d’effet en indiquant s’il y a lieu les nom et adresse du successeur

Déclaration des résultats au centre des impôts avec un résumé du compte de résultat faisant état de l’ensemble du bénéfice imposable

• Au-delà de la date de cessation, aucune opération commerciale ne pourra plus être effectuée. Seules sont autorisées, les opérations relatives à la liquidation comme les ventes d’actif, les règlements du passif et des frais engagés pour les opérations de liquidation

• À la clôture de la liquidation, l’exploitant recevra le solde du compte “Résultat de liquidation” égal au montant disponible en trésorerie

• Il convient de conserver les journaux et les documents comptables légaux pendant un délai minimum de 10 ans.


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