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LE CRÉDIT-BAIL

Dernière mise à jour
le 30/11/2011

Le crédit-bail constitue un moyen particulier de financer une immobilisation, une société financière  achetant pour le compte d’un client un bien corporel, meuble ou immeuble, qu’il met à la disposition de ce dernier pour une période déterminée et généralement irrévocable.


D’un point de vue juridique, il s’agit d’un contrat de location de sorte que, en principe, le bien ainsi financé n’apparaît ni dans le plan de financement ni dans le patrimoine de l’entreprise, à l’actif de son bilan, les loyers allant être imputés dans les charges d’exploitation du compte de résultat. A la différence d’une location simple ou d’une location-vente, l’entreprise n’a pas l’obligation mais la faculté de racheter le bien en fin de contrat pour une valeur résiduelle.

I –Modalités d’accès et mécanisme


Un dossier doit être présenté à la société de crédit-bail qui apprécie le bien à financer au regard de la situation financière de l’entreprise avant de donner son accord pour signature du contrat de crédit-bail assorti d’une promesse unilatérale de vente en faveur de l’entreprise qui pourra lever l’option d’achat à un prix convenu, soit la valeur résiduelle (1 à 6% du prix d’origine HT). La location débute à la réception du bien choisi par l’entreprise, constatée par la signature d’un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l’entreprise ne lève pas l’option d’achat à l’échéance du contrat.

Pendant toute la durée du contrat, l’entreprise fait assurer le bien tout en le maintenant en bon état. Au terme du contrat, l’entreprise dispose de trois options : soit elle décide d’acquérir le bien pour sa valeur résiduelle dont le montant tient en partie compte des loyers déjà versés ; soit elle négocie, lorsque cela est possible, la reprise du bien par la société de crédit-bail ; soit, enfin, elle renouvelle le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.

II – Avantages et inconvénients



Avantages - Le crédit-bail est d’une grande souplesse d’utilisation pour un financement à 100% du montant de l’investissement  sans l’exigence d’une garantie réelle, du fait de la qualité de locataire de l’entreprise, ou d’un apport, sauf à considérer le premier loyer payable d’avance. L’absence d’immobilisation au bilan permet de faire passer les loyers en frais généraux, ce qui constitue un avantage fiscal d’autant plus important que la durée du remboursement est rapide… solution astucieuse pour des biens sujets à une rapide obsolescence (biens informatiques : bureautique).

Inconvénient –Cette technique d’investissement pouvant représenter un coût élevé, surtout pour les petits investissements, est réservée aux biens standards, les biens ainsi financés ne pouvant être donnés en garantie et l’entreprise qui rachète le bien, même pour une valeur résiduelle, doit l’amortir à l’issue du contrat.



III – Crédit-bail mobilier et crédit-bail immobilier

 
Crédit-bail mobilier

Pour financer les biens d’équipement à utiliser pour les besoins de l’entreprise ou à titre mixte
 

Bénéficiaire

Objet

Loyers

Option d’achat (faculté)

Garanties exigibles selon le dossier

Toute entreprise  industrielle, artisanale, commerciale, libérale Matériels neufs, standard et fort d’un large marché à la revente (Véhicules, machines, ordinateurs…) Durée de location variable selon la nature du bien financé ; loyer dégressifs ou linéaires, payables d’avance en début de location et non révisables en cours de location ; déductibles dans les charges d’exploitation A échéance du contrat Caution du dirigeant et/ou d’un tiers ; hypothèque ; intervention d’une société de caution mutuelle
Le crédit-bail à l’export est une des formes particulières de crédit-bail mobilier pour répondre aux besoins des exportateurs

 

Crédit-bail immobilier


Pour financer le patrimoine immobilier d’entreprises
 

Bénéficiaire

Objet

Loyers

Option d’achat (faculté)

 Garanties exigibles selon le dossier

Entreprises assujetties à l’IS ; aux BIC ; BNC et BA. Bâtiments professionnels déjà construits ou à construire (Immeuble industriels ou commerciaux, neufs, d’occasion ou à construire d’un minimum de 150.00¤ Location de 7 à 20 ans ; loyers payables au début de chaque période par trimestre ou semestre constants, dégressifs ou progressifs, et indexés pour une part limitée ; déductibles en charge d’exploitation Dès la 7ème année ; option d’achat pouvant porter sur un  terrain, construction à la clé Caution du dirigeant et/ou d’un tiers ; hypothèque ; intervention d’une société de caution mutuelle
La cession bail permet à une entreprise de céder un bien à une société de crédit-bail qui le loue immédiatement, ce qui permet à l’entreprise de se constituer de la trésorerie


 

IV – De l’intérêt ou non à intégrer le crédit-bail dans le plan de financement


Le crédit-bail étant une solution de financement à 100%, la solution la plus simple et logique est de ne pas comptabiliser dans les « besoins durables » les investissements à réaliser et qui seront loués en crédit-bail et, corrélativement, de ne pas porter le montant du contrat de crédit-bail correspondant dans les ressources stables et durables. La solution inverse permet toutefois d’avoir  une vision plus complète  du coût du projet, surtout lorsque le contrat de crédit-bail comporte un « premier loyer important » assimilable, par ce montant, à la part d’autofinancement existant à moyen ou long terme.

 
Mis à jour le 29 novembre 2011 par l’agence de presse SubVerbo

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