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LE PRÊT À LA CRÉATION D'ENTREPRISE (PCE)

Dernière mise à jour
le 03/10/2011

Le Prêt à la Création d''Entreprise (PCE) est utilisé en complément d''un concours bancaire pour financer besoins en fonds de roulement et investissements immatériels au démarrage d''une petite entreprise créée ex nihilo et à la reprise d''entreprise ou de fonds de commerce.



L’importance des moyens financiers conditionne pour une large part les chances de réussite d’un projet de création ou de reprise, même de petite dimension. Aussi, pour favoriser l’accès au financement bancaire de porteurs de « petits projets », et éviter notamment que les besoins en investissements immatériels ne soient sous-estimés au démarrage d’une activité, le PCE (Prêt à la création d'entreprise) institué en 2002 donne un « coup de pouce » à l’installation.
Augmentant la capacité d’emprunt, il a servi de « starter » à 150.000 entrepreneurs et permis de créer plus de 200.000 emplois, principalement dans les secteurs des services, du commerce et du bâtiment. Petit vade-mecum de ce micro crédit.


 

I - Un micro crédit adapté au démarrage de petits projets



Le PCE, conçu comme le « chaînon manquant »entre fonds propres du créateur/repreneur et financement par crédit bancaire des investissements corporels, est dédié aux petits projets dont le plan de financement reste inférieur à 45.000¤ : la somme du capital, des comptes courants associés et des prêts bancaires ne doit pas excéder cette somme.
 

> La finalité du PCE


Le PCE permet de financer le fonds de roulement (trésorerie de départ et frais de démarrage), les investissements immatériels (honoraires ; frais commerciaux et de communication), ainsi que les aléas au démarrage de créations ex-nihilo ou de reprises de fonds de commerce. Contrairement à un prêt d’honneur, il ne permet pas de financer le capital social.
 

> Les caractéristiques du PCE


De 2.000 à 7.000¤, le PCE est octroyé pour 5 ans. Il bénéficie d’un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois : intervenant seulement à compter du 6ème mois suivant attribution du prêt, le remboursement s’effectue en 54 échéances mensuelles constantes à termes échus.

Relevant du régime de crédit à moyen terme, le PCE ne nécessite ni garantie ni caution personnelle du créateur/repreneur mais complète toujours un concours bancaire qui peut être garanti par OSEO pour limiter les risques pris par la banque sur ce type de projet.


 

II - Un prêt qui, couplé à un concours bancaire garanti, augmente la capacité d’emprunt



Le PCE doit être obligatoirement accompagné d’un concours bancaire à moyen ou long terme : notamment un prêt bancaire, un crédit-bail ou une  location financière pour financer par exemple du matériel ou des véhicules.L’intervention d’OSEO en garantie du concours bancaire facilite son obtention.

 

> Pas de PCE sans concours bancaire


Le montant du concours bancaire doit être au minimum équivalent à celui du PCE, minimum auquel il peut se limiter en Zone Urbaine Sensible (ZUS) et dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane). Il est possible que ce concours atteigne deux fois le montant du PCE.

Le taux, la durée (2 ans minimum) et la garantie du concours bancaire restent librement fixés par la banque, le taux du PCE fixé au jour du décaissement s’alignant dessus, dans la limite d’un taux plancher publié mensuellement (taux des « emprunts d’Etat à 5 ans » majoré de 1,7%).
 

> L’intérêt à demander la garantie OSEO


Concrètement, la banque bénéficiant d’une délégation d’OSEO pour intervenir et établir le contrat PCE, décide de l’attribution de ce dernier en même temps que l’octroi du concours ; elle supervise l’ensemble des démarches via l’Extranet PCE, le déblocage du prêt se faisant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat par OSEO qui décaisse sur instruction de la banque.

Le dépôt de la demande peut se faire directement auprès d’un grand réseau bancaire ou par le biais d’un réseau consulaire ou associatif d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise qui flèchera le bon financement et aidera à monter le dossier pour peu que le créateur/repreneur soit éligible au PCE.


 

III - Eligible au PCE ?



En principe, toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) depuis moins de trois ans et disposant d’un numéro de SIREN peuvent prétendre à un PCE dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- Le porteur de projet est un nouvel entrepreneur ;
- L’activité de l’entreprise ne ressort pas des activités exclues a priori ;
- Le plan de financement reste inférieur à 45.000¤ ;
- L’entreprise n’est pas déficitaire ;
- L’entreprise n’a jamais bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme égal ou supérieur à deux ans.
 

> Ne sont pas éligibles :

- Les entreprises dont le chef dirige ou contrôle déjà une autre entreprise ou qui fait l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de Chéquier et de paiement (FICP) ;
- Les reprises d’entreprises ou d’éléments d’actifs faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- Les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 762.245¤ HT (Code NAF A 011 à A020) ;
- Les entreprises d’intermédiation financière (Code NAF J65) ;
- Les entreprises de promotion ou de location immobilière (Codes NAF K701 et K 702).

> Restent éligibles :

- Les entreprises dont l’activité est exercée dans le cadre d’une profession libérale ;
- Les entreprises bénéficiant de NACRE (voire Fiche Conseil / Financement / Nouvel Accompagnement pour la Création et la reprise d’Entreprise).

 

Mis à jour au 23 septembre 2011 par SubVerbo


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