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LES DISPOSITIFS DE GARANTIE EN FAVEUR DE LA CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE

Dernière mise à jour
le 03/10/2011

Des fonds nationaux ou locaux peuvent se porter partiellement caution à l’occasion d’un emprunt à moyen ou long terme ou d’une opération de crédit-bail, voire de tout autre concours bancaire expressément prévu dans leur règlement.


Y recourir peut s’avérer parfois indispensable pour couvrir notamment des besoins en fonds de roulement ou investissement mais avec un coût, d’où l’intérêt de connaître le mode de fonctionnement propre à chacun.

 

Les garanties OSEO


Elles sont applicables, dans une optique de partage des risques, auprès des établissements de crédit et des organismes de fonds propres intervenant pour les créations ou reprises d’entreprises (garanties traditionnelles possibles, hors hypothèque sur résidence principale et, en cas de caution personnelle, dans la limite de 50% du montant du prêt ou de la moitié de la durée du prêt.

 

Bénéficiaires

Caractéristiques

TPE et PME non cotées (employant moins de 250 personnes avec un CA annuel n’excédant pas 40M¤ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 27M¤), à l’exclusion des entreprises d’agriculture traditionnelle (CA annuel inférieur à 750.000¤), des entreprises de l’immobilier et d’intermédiation financière ;

Premières installations d’artisans et de commerçants par reprise de fonds de commerce ou rachat d’éléments d’actifs d’une entreprise saine.
Objet : risque sur les concours financiers octroyés (prêt personnel au créateur pour compléter son apport ; crédit à moyen ou long terme ou prêt participatif à l’entreprise créée ; opération de crédit-bail mobilier ou immobilier ; prise de participation dans le capital de la nouvelle entreprise).
Hauteur : jusqu’à 70% (exceptionnellement jusqu’à 90%), à condition que les fonds propres soient supérieurs à l’endettement élargi et que le fonds de roulement atteigne au moins 15% du CA HT prévisionnel ;
Coût : commission de 0,90% l’an sur l’encours de crédit garanti (0,60% pour le prêt bancaire accompagnant un PCE). Saisine d’OSEO (http://oseo.fr) par les organismes financiers.
Cas de non-paiement des échéances du prêt : la garantie apportée par le créateur est appelée par la banque avant celle d’OSEO.


 

Fonds gérés par France Active


Ils interviennent fonction de la personne qui porte le projet et/ou, le plus souvent, du caractère économique de l’activité. Des informations détaillées se trouvent sur http://www.franceactive.org


- Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF)


apporte une garantie aux banques ayant accordé des prêts à des femmes dirigeantes d’entreprise, les banques prêteuses pouvant prendre des garanties sur les biens financés mais sans pouvoir exiger de cautions personnelles.
 

Bénéficiaires

Caractéristiques

Entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans et dont la responsabilité est assumée en titre et en fait par des femmes, toute forme juridique et secteur d’activité confondus. La demande est à retirer sur http://www.franceactive.org ou en préfecture, auprès de la délégation régionale ou de la mission départementale aux droits des femmes ; Accord de principe de la banque pour obtention d’un prêt nécessaire avant procédure d’examen. Hauteur : jusqu’à 70% du prêt à moyen terme (2 à 7 ans) à partir de 5.000¤ et jusqu’à 27.000¤.
Coûts : commission de risque de 1,5% du montant garanti du prêt et cotisation de mutualisation de 1% du prêt (non remboursables).


- France Active Garantie(FAG) :


crée à la demande des partenaires locaux des fonds de garantie territoriaux pour faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises relevant de l’insertion économique en prenant en charge une partie des risques.
 

Bénéficiaires

Caractéristiques

Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ; toute entreprise solidaire en création ou en développement, dont les entreprises reprises par leurs salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés. Hauteur : 65% des prêts à moyen terme pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans (d’une durée de 6 mois à 2 ans maximum), avec un plafond de 30.500¤ par prêt (45.00¤ dans certains cas), et 50% dans les autres cas.
Durée : 5 ans maximum.
Coût : Cotisation de 2% du montant garanti du prêt.


- Deux autres garanties d’emprunts à retenir : le Fonds de Garantie pour les structures d’Insertion par l’Activité économique (FGIE) pour une durée de 2 à 12 ans (montant de 60.000¤ pour un coût de 2,5% du montant garanti) ; le Fonds de garantie pour la Création, la Reprise ou le Développement d’Entreprises solidaires (FGES) pour une durée de 5 ans maximum (montant de 50.000¤ pour un coût de 2% du montant garanti).

 

Fonds dédié aux entreprises de production, d'édition et de distribution


L’IFCIC (http://www.ifcic.fr) apporte une garantie à hauteur généralement de50%, pour coût de 1% par an de l’encours garanti, aux banques commerciales, sociétés de crédit-bail et de capital-risque, ainsi qu’aux caisses d’épargne, pour les concours financiers consentis aux entreprises exerçant une activité centrée sur l’audiovisuel, le cinéma, le multimédia, le spectacle vivant, la musique, le livre, le théâtre et les arts plastiques.

 

Les sociétés de Caution Mutuelle (SMC)


Ces établissements de crédit, pluri-bancaires ou propres à certaines banques garantissent sur décision de la banque 50% du crédit bancaire en général, moyennant une souscription au capital de la SMC (1%en principe), le paiement d’une cotisation de mutualisation (1 à 4% du montant du crédit), ainsi qu’une commission dite de risque(en principe inférieur à 1% l’an).

 

Dispositifs de garantie locaux


- OSEO Région propose et négocie avec les collectivités des régions et départements, ayant passé un accord particulier, un dispositif renforçant la garantie habituelle d’OSEO sur certains types de concours financiers ;

- Dispositifs créés à l’initiative des Conseil régionaux et généraux au profit d’entreprises industrielles et de services : garantie des crédits à moyen ou long terme et des opérations de crédit-bail et de capital-risque à hauteur de 65% en création et de 50% dans les autres cas).

 

Mis à jour le 20 septembre par l’agence de presse SubVerbo


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