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Fiscalit

Vous tes ici : Fiches Conseils > Fiscalite

Centres de gestion agréés (CGA)0

Les entreprises soumises limpt sur le revenu et qui adhrent un CGA (Centre de gestion agr) ou une AA (Association agre) bnficient non seulement davantages fiscaux mais galement dun rel appui pour leur gestion et la prvention de difficults, veille essentielle dans un contexte conomique tendu.

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Coût des formalités administratives obligatoires0

La cration dune entreprise individuelle ou la constitution dune socit entrane un certain nombre de formalits. Certaines, comme la dclaration et limmatriculation, sont obligatoires parce quelles conditionnent lexistence lgale de la structure.

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Droits d'enregistrement0

Quil sagisse de la reprise dun fonds de commerce, dun droit au bail, de parts sociales ou dactions dentreprises, ou encore de la reprise dimmobilier... toutes ces oprations sont soumises des droits de mutation quil importe danticiper.

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Fiscalit en Outre-Mer franaise0

Dvelopper une activit Outre-mer suppose de bien matriser certaines spcificits fiscales. Certains avantages peuvent avoir rcemment disparu. D'autres peuvent l'inverse avoir t tendus gographiquement ou dans le temps.

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Fiscalité à MONACO0

Absence totale de toute imposition directe sauf pour : Les personnes physiques de nationalit franaise et les entreprises ralisant plus de 25 % de leur CA en dehors de la Principaut

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Frais de notaire0

On voque souvent les frais de notaire , comme si toutes les sommes verses ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rdacteur dactes, a la particularit dtre officier public.

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Plus-values0

La taxation des plus-values, quelles soient ou non professionnelles, obit des rgles prcises, certaines ayant rcemment volu, notamment avec le vote de la loi du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012. Il convient donc de rester vigilant.

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Régime "micro entreprise"0

Les entrepreneurs individuels peuvent choisir le rgime micro-entreprise qui prsente une certaine souplesse au regard des formalits comptables et fiscales. Mais il importe de sassurer le plus tt possible que le choix de ce rgime restera adapt sur le long terme lvolution de lactivit de lentrepreneur.

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TVA0

La Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) constitue un impt indirect sur la consommation, le consommateur final en supportant la charge sur tous les biens et services consomms ou utiliss en France.

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TVA dans la restauration0

Le secteur de la restauration, qui bnficiait du taux de TVA rduit 5,5 % depuis le 1er juillet 2009, voit ce taux passer 7 % depuis le 7 novembre 2011 et 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette mesure de relance avait t accorde, via "le contrat d'avenir", en contrepartie d'engagements de la profession vis vis des consommateurs, des salaris et de l'image des tablissements appels se moderniser.

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Fiches Conseils > Fiscalite

 
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  Antoine Guiot
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  ICF Argus des commerce n408 - juillet-août-septembre 2016
Juillet-aot-septembre 2016
Numro 408
 
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