Cession Commerce

CENTRES DE GESTION AGRÉÉS (CGA)

Dernière mise à jour
le 31/01/2012
La mission des CGA (Centres de gestion agréés) et AA (Associations agréées) est double : fournir aux entreprises une assistance technique à la gestion et à la fiscalité des PME-PMI, assortie si besoin de formations adaptées aux chefs d’entreprises, et à leur apporter une aide pour prévenir les difficultés.
Mais cet appui n’est possible qu’après adhésion au CGA ou à l’AA, celle-ci offrant en contrepartie un certain nombre d’avantages fiscaux si elle a lieu dans les 5 mois  de l’ouverture de l’exercice ou du début de l’activité.
 

I – Eligibilité à l’appui d’un CGA ou d’une AA


Les CGA proposent un appui aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu’elles soient constituées sous forme individuelle ou de société, et cela, quel que soit leur régime d’imposition. Les professions libérales, exerçant leur activité en société et soumises à l’impôt sur les sociétés, ont également accès aux CGA.

Relèvent des AA les professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’impôt sur le revenu. Les AA incitent et aident ces entreprises libérales à développer l’usage de la comptabilité, comme à satisfaire à leurs obligations comptables et administratives, avec la possibilité de tenir tout ou partie de leurs documents comptables.
A noter : l’adhésion emporte trois types d’engagements, au-delà de l’acquittement annuel de cotisations : la production de tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ; l’acceptation de règlements par chèques libellés au nom de l’adhérente pouvant être endossés autrement que par encaissement ; l’information des clients de cette adhésion et de l’acceptation des règlements par chèques.
 

II – Les missions d’assistance et de prévention assurées


La mission d’assistance en matière de gestion consiste d’abord à établir un dossier de gestion annuel qui caractérise la situation financière de l’entreprise, commentaires à la clé de son évolution pour mettre en avant les forces et faiblesses de l’entreprise. CGA et AA assurent également une mission de prévention et de surveillance, en particulier en matière fiscale, à partir de l’examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fournies. Ils peuvent en outre établir les déclarations fiscales de leurs adhérents placés sous le régime du réel, sur leur demande.

Fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières pour prévenir les difficultés fait également partie de l’assistance avec, en particulier, la fourniture de statistiques professionnelles par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires permettant ainsi aux entreprises de se positionner dans leur branche, leur département et leur région.

Enfin, autre outil collectif d’aide à la décision non négligeable : un observatoire économique trimestriel utile aux entreprises pour se situer par rapport à la concurrence.
 

III- Les avantages fiscaux


L’adhésion à un CGA ou à une AA permet d’éviter la majoration de 25% du revenu imposable alors que cette majoration reste applicable au revenu imposable des entreprises non adhérentes, avant soumission au nouveau barème progressif par tranche (Loi de Finance de 2006). Les frais d’adhésion entraînent également une réduction d’impôt dont la somme correspond au montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et de l’adhésion : dans la double limite de 915€ par an et du montant de l’impôt sur le revenu étant dû. Si, par ailleurs, le conjoint marié sous le régime de la communauté de biens est salarié de l’entreprise, le salaire qui lui est versé est alors intégralement déduit.

L’adhésion permet encore de bénéficier de deux types de mesures :

-         L’amnistie fiscale : dans les 3 mois de l’adhésion, aucune majoration n’est appliquée si l’adhérent fait connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle ;
-         La réduction du délai de reprise : depuis le 1er janvier 2010, la période pendant laquelle l’administration fiscale peut effectuer un redressement est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents. Les vérifications fiscales effectuées en 2012, et portant sur les exercices 2010 et 2011, seront les premières à bénéficier de cette disposition.
 

 
Fiche actualisée au 31 janvier 2012 par SubVerbo


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