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COÛT DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES

Dernière mise à jour
le 03/10/2011

L’essor de l’Internet a permis de simplifier une grande partie des démarches en offrant la possibilité d’enregistrer le dossier complet d’immatriculation sur www.guichet-entreprises.com (formulaire électronique complété en ligne, accompagné des pièces exigées sous format électronique). Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), pouvant différer selon la nature de l’activité et la forme juridique de l’entreprise, centralisent les pièces du dossier avant de transmettre les informations à différents organismes (RSI ; Service des impôts des entreprises…).

Pour les professions libérales, l’inscription gratuite doit être adressée à l’URSSAF et, pour les Sociétés civiles, le CFE compétent est le Greffe du Tribunal de commerce. L’immatriculation des entreprises individuelles commerciales, SARL, EURL, SNC, SA et SAS est enregistrée auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie ; celle des entreprises individuelles artisanales auprès des Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Qu’elle soit entreprise individuelle ou société commerciale, une structure qui exerce plusieurs activités fera l’objet d’une double inscription au Registre des Sociétés et du Commerce (RSC) et au Répertoire  des Métiers (RM) avec, sauf exception, cumul des droits d’inscription. 



I – Coûts liés à la création d’une entreprise individuelle (montants indicatifs)


La création d’une entreprise individuelle n’entraîne aucune obligation de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) mais seulement des droits d’immatriculation au RSC et/ou au RM, sauf déclaration d’activité en micro-entreprise, auto-entreprise comprise. En outre, dans le cas d’une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l’installation.

> Coût pour une Entreprise commerciale :
- Droits d’immatriculation au RSC : 62,19¤ (déclaration d’activité dispensée d’immatriculation en micro-entreprises, auto-entreprise comprise).

> Coûts pour une entreprise artisanale :
- Droits d’immatriculation au RM : 125¤, ce montant étant variable selon le département (immatriculation obligatoire mais gratuite pour les personnes relevant du régime micro social, dont les auto-entrepreneurs exerçant l’activité artisanale à titre principal) ; Noter que, dans le cadre d’une activité règlementée, l’attestation professionnelle de l’artisan est requise depuis mars 2010.
- Frais du stage de 4 mois en principe obligatoire (facultatif en auto-entreprise), sauf dérogation éventuelle selon les diplômes et l’expérience professionnelle : environ 200¤, ce montant étant aussi variable selon le département, et remboursable sur demande, selon certaines conditions.



II – Coûts liés à la constitution d’une société (montants indicatifs)


La constitution d’une société commerciale, quel qu’elle soit, entraîne obligation de publicité par publication dans un JAL ; si les droits d’immatriculation au RM sont identiques à ceux applicables à l’entreprise individuelle, les droits d’immatriculation au RCS sont plus élevés, en particulier pour les SA et SAS.

> Coûts pour les SARL, EURL, SNC et Sociétés civiles :
- Frais de publication au JAL : environ 160¤;
- Droits d’immatriculation au RSC (y compris le dépôt d’actes) : 83,96¤;
- Droit d’immatriculation au RM : 125¤.

> Coûts pour les SA et SAS :
- Frais de publication au JAL : environ 230¤;
- Droits d’immatriculation au RSC (y compris le dépôt d’actes) : 83,96¤;
- Droit d’immatriculation au RM : 125¤.


Pour en savoir plus sur les formalités de création : www.apce.com/espace « Créateur »/ étape 8 « Les formalités de création »/ rubrique « Dossier CFE ».
Au-delà de ces formalités obligatoires, d’autres formalités peuvent entraîner des frais supplémentaires : prestations accessoires proposées par les CFE ; conseils de professionnels tels qu’experts comptables et avocats ; dépôt d’une marque auprès de l’INPI ;  rédaction/publicité de déclaration d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de  dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).

 

Mis à jour le 20 septembre 2011 par l’agence de presse SubVerbo.


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