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DROITS D'ENREGISTREMENT

Dernière mise à jour
le 03/01/2012
Différents taux sont applicables aux reprises de fonds de commerce et opérations assimilées, d’une part, et, à la reprise d’une société, d’autre part. Il convient de ne pas perdre de vue qu’il existe des taux réduits ainsi que des exonérations dans certains cas, comme en matière immobilière notamment, un décret publié au printemps 2011 ayant apporté d’utiles précisions sur ce point.

I – Les droits d’enregistrement sur reprise de fonds de commerce et opérations assimilées

Achat de fonds de commerce, de clientèle civile ou commerciale ou d’un droit au bail (Art. 719 CGI) :


- Les droits d’enregistrement dans le mois suivant la rédaction de l’acte se voient appliquer les tarifs suivants :


Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000¤ 0%
(Droit fixe de 15¤ applicable aux  acquisitions de moins  de 23.000¤)
Entre 23.000 et 107.000¤ 3%
Entre 107.000 et 200.000¤ 3%
Au-delà de 200.000¤ 5%
Condition : l’acquéreur doit s’engager à maintenir l’exploitation du bien acquis pendant 5 ans minimum



  - Un taux réduit est appliqué dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et les Territoires de Développement Prioritaires dont la population est inférieure à 5.000 habitants (sauf si les communes sont classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport) :


Fraction de la valeur taxable Total des tarifs applicables
(Somme des droits budgétaires, de la taxe départementale et de la taxe communale)
Moins de 23.000¤ 0%
Entre 23.000 et 107.000¤ 1%
Entre 107.000 et 200.000¤ 3%
Au-delà de 200.000¤ 5%
 

Achat d’un immeuble professionnel ou à usage d’habitation : les droits d’enregistrement sont de 5% (3,8% de taxe départementale + 1,2% de taxe communale) auxquels s’ajoutent encore le prélèvement au profit de l’Etat (2,37% calculé sur le montant du droit départemental), ce qui revient à un taux global de 5,09%.Le décret n°2011-263 du 11 mars 2011précise les modalités d’exonération en cas d’engagement, par un particulier ou une entreprise soumise à TVA, à construire un immeuble neuf ou à terminer un immeuble inachevé dans les 4 ans, ainsi que les conditions de mise en ½uvre de la nouvelle faculté de substitution d’engagement à construire à l’engagement de revendre (et inversement).
 

Achat d’éléments d’actifs séparés autres que les immeubles, fonds de commerce, clientèle et droit au bail) : il y a exonération des droits d’enregistrement, sauf à prévoir un droit fixe de 125¤ en cas d’acte par devant notaire ou achat de brevet.


II – Les droits d’enregistrement sur reprise de société


Déterminer les droits d’enregistrements suppose de distinguer trois types d’hypothèses.

Si la société est soumise à l’Impôt sur le revenu (SNC ; EURL ; SARL de famille) : les droits d’enregistrement sont en principe fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales, sauf si l’achat porte sur des parts représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de trois ans, auquel cas s’appliquent les droits de mutation correspondant à la nature du bien (abattement possible et égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000¤ et le nombre total de parts sociales de la société) ;

 
-   Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (SA ; SARL ; Société en commandite par action) :

·        Les SARL et sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d’abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l’impôt sur le revenu ;
·        Les SA, SAS et sociétés en commandite par action se voient également appliquer des droits à hauteur de 3% mais avec un plafond de 5.000¤ ;

 
 - En cas d’acquisition de la majorité ou de prise de participation minoritaire des titres d’une société à l’occasion d’une augmentation de capital : les apports en numéraire se voient appliquer un droit fixe de 375 ou 500¤ selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225.000¤.

 
Mis à jour le 29 décembre 2011 par SubVerbo

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