Cession Commerce

FISCALITÉ À MONACO

Dernière mise à jour
le 26/03/2008
Principe général de la fiscalité monégasque :

Absence totale de toute imposition directe sauf pour :

- Les personnes physiques de nationalité française, qui ne pouvaient justifier de 5 ans de résidence à MONACO au 31/10/1962 : soumises à l'impôt sur le revenu français.

- Les entreprises réalisant plus de 25 % de leur CA en dehors de la Principauté et les sociétés dont l'activité à MONACO consiste à percevoir des revenus sur des brevets ou des droits de propriété littéraire/artistique : soumises à un impôt de 33,33 %.

Ainsi, un français qui achète un fonds de commerce ou une entreprise à Monaco, même s'il devient résident monégasque se verra pour son imposition sur le revenu soumis à la fiscalité applicable en France y compris les revenus provenant de cette exploitation.

L’exercice d’une activité commerciale, artisanale industrielle ou de prestation de services est subordonné à l’obtention d’une autorisation du Gouvernement Princier, accordée en fonction des garanties offertes et de l’intérêt économique du projet pour l’économie monégasque.

Pour obtenir une autorisation d’exercer en Principauté, il convient de constituer un dossier à demander et à expédier à la Direction de l'Expansion Economique.
  • Concernant la T.V.A, les taux sont similaires.

  • Les biens situés à Monaco sont soumis aux droits ci-après :
En ligne directe                         0 %
Entres frères et sœurs            8 %
Entres oncles et neveux        10 %
Entre autres collatéraux        13 %
Entre non parents                  16 %

Pour les droits d'enregistrement, les taux les plus couramment utilisés sont :
1 % pour les baux, la cession d'actions d'une société
6,5 % pour la vente de biens immobiliers
7,5 % pour la cession de fonds de commerce ou de clientèle ou biens immeubles

Quelques aides de l’Etat à la création d’entreprises :

Les sociétés, dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par d’autres sociétés, sont exonérées totalement d’impôt sur les bénéfices pour leurs 2 premières années d’exercice et partiellement pour les 3 années suivantes

Exonération de charges sociales : toute entreprise qui embauche un demandeur d’emploi paye les cotisations patronales mais est remboursée à trimestre échu pendant 1 an

A NOTER :

En application des conventions franco-monégasques, la réglementation douanière et celle des changes sont à Monaco les mêmes qu’en France. La liberté des mouvements de capitaux est donc totale. Bien que le territoire de la Principauté soit rattaché à la France dans le cadre de la détermination du territoire douanier de la Communauté Economique Européenne, Monaco n’est pas membre de la CEE.

Au chapitre des sociétés commerciales, on dénombre quatre formes légales :

- la S.N.C, société en nom collectif

- la S.C.S, société en commandite simple

- la S.C.A, société en commandite par actions

- la S.A.M, société anonyme monégasque


POUR EN SAVOIR PLUS :

Direction de l’Expansion Economique

9, rue Gabian

99000 MONACO

Tél : (377) 93 15 88 53

 
Direction des Services Fiscaux

57, rue Grimaldi

99000 MONACO

Tél : (377) 93 15 80 80



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