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FISCALITÉ EN OUTRE-MER FRANÇAISE

Dernière mise à jour
le 03/01/2012
La fiscalité applicable Outre-mer dépend en fait du régime dont relèvent les collectivités : les Départements d’Outre-mer (DOM) sont soumis au régime de l’identité législative, les autres collectivités d’Outre-mer relevant du régime de spécialité législative et d’autonomie. Mais certains avantages fiscaux restent indistinctement applicables.



I - Régime de l’identité législative applicable aux Départements d’Outre-mer


Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion sont soumis au même régime fiscal que la métropole mais un certain nombre de niches fiscales ont été créées sous forme d’exonérations, d’abattements et de réductions d’impôt. 

 
TYPE DE DISPOSITIONS MECANISMES
Réduction des cotisations d'impôt Les contribuables à l'Impôt sur le Revenu (IR) domiciliés dans les DOM bénéficient d’une diminution d’impôt de 30% en Guadeloupe, Martinique, Réunion et de 40% en Guyane, dans la limite de certains plafonds.
Défiscalisation des investissements réalisés dans les DOM Les contribuables soumis à l'IR et les sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements dans les secteurs prioritaires Outre-mer bénéficient d'une réduction de leur masse imposable ou d'un crédit d'impôt équivalant à 100 % de l'investissement réalisé.
Exonération des plus values immobilières Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir situés dans les DOM et destinées à la création d'équipements touristiques sont exonérées.
Régime fiscal de longue durée pour les exploitations minières. Les exploitations minières, ou les activités agricoles, forestières ou industrielles pour la Guyane, peuvent bénéficier d'une stabilisation de leurs charges fiscales pendant 25 ans.
Régime fiscal de moyenne durée Les sociétés nouvelles implantées dans un DOM peuvent, sur agrément, être exonérées de l'IS pendant 10 ans.
Régime spécifique de TVA Les DOM, considérés comme territoires d'exportation en matière de TVA, bénéficient de taux réduits (8,5% et 2,1% et 1,05% pour les publications de presse). Sont exonérées de la TVA les transports maritimes dans les limites de chacun des DOM ; les importations et ventes de produits de fabrication locale analogues.
Diminution des droits d'enregistrement en Guyane En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n’y est pas perçue.
Nota bene : Les Conseils généraux perçoivent la taxe dite « Octroi de mer »


A noter : Suite au plan anti-déficit annoncé le 24 août 2011, l’abattement d’un tiers sur les résultats des exploitations situées dans les DOM est supprimé[1].


II - Régime de la spécialité législative et d’autonomie

Ce régime est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon[2], la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Iles Wallis et Futuna. On applique ce qui est communément appelé la « double défiscalisation »: à la règle de non-déduction de l’assiette fiscale éligible s’ajoutent les régimes autonomes d’aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 

 
III - Fiscalité commune aux départements et collectivités d’Outre-mer 


La loi de Programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 instaure un dispositif de fiscalité commune aux départements et collectivités d’Outre-mer : ce dispositif de défiscalisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devenant la règle quasi-générale. L’exception concerne un nombre limité d’activités relevant d’un secteur dans lequel le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier au regard des obligations communautaires ou bien constituerait un effet d’aubaine (commerce, activités financières, navigation de croisière…) 


Agrément des investissements: le seuil général d’agrément obligatoire passe de 760.000€ à 1.000.000€, le seuil applicable aux investissements réalisés par des contribuables non exploitants étant maintenu à 300.000€ dans un souci de protection de l’investisseur externe. Font désormais l’objet d’un agrément au premier euro : les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports ; agriculture ; pêche maritime et aquaculture ; autres secteurs faisant l’objet de règles communautaires spécifiques) mais aussi, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local, à des opérations de rénovation/réhabilitation hôtelière ou à l'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la location. La dispense d’agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant Outre-mer depuis plus de deux ans est maintenue : le plafond précédemment fixé à 150.000 € est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d’agrément est étendu aux investissements « externalisés » (financés par apports externes).

 
Extension de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (« SCELLIER ») par instruction fiscale du 28 mars 2011aux investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer et prorogation dans le temps : jusqu’au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ; et au-delà du 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, pour les investissements réalisés Outre-mer dans le secteur intermédiaire.


Pour en savoir plus :

Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
27, rue Oudinot, 75358 PARIS 07 SP
Tél : 01 53 69 20 00/(377) 93 15 80 80

Ministère du Budget
Direction Générale des Impôts – bureau IV C
139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
Tél : 01 40 04 04 04
 

Actualisation réalisée le 29 décembre 2011 par SubVerbo
 

[1]Secteurs concernés : agriculture ; tourisme ; industrie ; hôtellerie ; pêche ; énergies nouvelles ; BTP ; transport ; artisanat ; maintenance ; production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; extraction ; concession et affermage de service public local ; services informatiques ; conditionnement à façon et services personnels (blanchisserie, coiffure, soins corporels et activités thermales).
 
[2]TVA non applicable à St Pierre et Miquelon.
 


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