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FRAIS DE NOTAIRE

Dernière mise à jour
le 02/11/2011
 
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d’actes, a la particularité d’être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes, 1/10èmedes frais correspondant aux « déboursés », sommes avancées par le notaire pour le compte du client.
C’est alors que viennent les émoluments tarifés par le décret du 8 mars 1978 et récemment modifié le 17 février 2011, et/ou les honoraires dits « libres », c’est à dire hors tarif. Il est par conséquent plus exact de parler de « frais d’acte notarié », frais ne pouvant être évalués via l’application d’un simple pourcentage du montant de l’opération.

Lors du premier rendez-vous avec le notaire, demander un état prévisionnel du coût de l’opération sera d’autant plus nécessaire que,dans le cadre d’une cession de commerce notamment, les honoraires sont pratiqués hors tarif selon le temps passé, à la différence des mutations immobilières qui, quel que soit l’affection des locaux (habitation professionnelle, ou commerciale) restent encadrées par un tarif.

I – Les sommes reversées par le notaire : les taxes, droits et déboursés pour le compte du client

-   Taxes et droits

Le notaire perçoit, pour le compte du Trésor Public, de taxes et droits dont la nature et le montant dépendent de plusieurs paramètres. Les droits ne sont pas les mêmes selon la nature de l’acte en cause ; ainsi, selon qu’il s’agit d’une vente, d’une donation ou d’un partage, le notaire percevra selon les situations de la TVA, des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière.
La nature du bien concerné par l’acte doit également être prise en compte selon qu’il s’agit par exemple de meubles corporels, de parts de sociétés ou d’immeubles. 
Le notaire peut procéder à l’établissement de l’acte seulement si ces sommes ont été préalablement déposées entre ses mains, étant par ailleurs rappelé qu’il reversera également la TVA qu’il aura facturée au taux de 19,6% sur ses émoluments perçus (Voir II).


  -  Déboursés

Il s’agit de toutes les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants et d’obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte, ainsi qu’à sa sécurité juridique.

Il pourra notamment s’agir des états hypothécaires, des extraits cadastraux, des documents d’urbanisme, des informations données par le syndic de copropriété, des formalités de publicité au bureau des hypothèques ou au greffe d’un tribunal et des publications légales et obligatoires dans un journal d’annonces légales.


II – Les sommes revenant au notaire : émolument et/ou honoraires libres


Les diligences du notaire tarifées par décret constituent des émoluments de quatre types. Hors tarif, il s’agit d’honoraires libres (article 4 du décret du 8 mars 1978).

Emoluments établis selon un tarif national officiel


Proportionnels, ils sont calculés par application d’un pourcentage à la valeur énoncée dans l’acte, ce taux étant dégressif et affecté d’un coefficient, fonction de la nature juridique des actes classés par séries.


Série S1 Série S2
Vente immobilière ; prêt de droit commun ; donation entre vifs ; prêts conventionnés Déclaration de succession ; attestation immobilière ; mainlevée d’inscription
En cas d’acquisition immobilière à l’aide d’un prêt, le notaire perçoit aussi des émoluments  sur l’acte de prêt qu’il établit, distincts des frais de dossier perçus par l’établissement bancaire prêteur.


Fixes, ils rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel, tels qu’une donation entre époux ou un PACS initial ou modificatif, ou les formalités effectuées par le notaire. Leur calcul s’effectue à partir d’une unité de valeur (UV) fixée par décret à 3,90¤ HT.

De négociation, ils sont dus lorsqu’en vertu d’un mandat écrit, le notaire intervient comme négociateur dans une transaction immobilière et leur montant est égal, hors TVA, à 5% de la valeur du bien jusqu’à 45.735¤ et, au-delà, à 2,50% ; de transaction, ils sont dus lorsqu’en cas de litige, le notaire a rapproché les parties ou a participé à l’obtention de leur accord et ils sont calculés de la même manière que ceux  de l’acte concerné par le différent et s’y ajoutent.

-   Honoraires libres notamment en cas de cession de fonds de commerce

Des honoraires libres avec accord du client sont fixés notamment pour les cessions de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de sociétés, les opérations d’expertise et lorsque la consultation dépasse le cadre de la simple information. Leur montant soumis à TVA dépend du temps passé et de la difficulté de la prestation à réaliser. IL convient donc de rester vigilant en profitant de l’obligation de transparence à la charge du notaire.


III – Points de vigilance en cas de cession de commerce


Evaluation des frais avant la cession - Le client doit être averti par écrit, pour accord, du montant estimé et du mode de calcul. L’état prévisionnel des frais que livre le notaire au premier rendez-vous est d’autant plus nécessaire que le client doit verser une provision.
 
  - Provision à verser au jour de la cession - Le notaire a l’obligation de demander à son client un versement préalable correspondant aux droits d’enregistrements reversés à l’Etat, les émoluments et déboursés. Si la provision versée, toujours consignée à la Caisse de dépôts, s’avère insuffisante, le notaire demande au client un versement complémentaire.
 
 - Décompte après la cession - Le notaire reprend le détail de chaque poste : émoluments et honoraires hors tarifs (avec mention de leur nature et de leur base de calcul), formalités et frais, déboursés, droits payés au trésor public et à la conservation des hypothèques. Lorsqu’il y lieu de compenser le montant réel des frais avec les sommes versées par le client, un chèque d’ajustement peut être joint au décompte.

Mis à jour le 31 octobre 2011 par l’agence de presse SubVerbo.
 
 

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