Cession Commerce

PLUS-VALUES

Dernière mise à jour
le 03/01/2012
 
Des plus-values peuvent être réalisées sur les éléments de l’actif immobilisé des entreprises, comme la cession d’un fonds de commerce, ou correspondre aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de participation dans des sociétés non cotées passibles de l’impôt sur les Sociétés. Il existe dans les deux cas une base de calcul précise et des exonérations totales ou partielles.

 
I – Les plus-values professionnelles réalisées sur les cessions de fonds de commerce


Les plus-values professionnelles, qui se rapportent aux éléments de l'actif immobilisé des entreprises, se calculent comme suit : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à court terme des plus-values à long terme selon le caractère amortissable ou non des éléments concernés, et cela en fonction du temps : durée d’acquisition inférieure à deux ans ou de deux ans et plus (pour les éléments amortissables acquis depuis deux ans et plus, la plus-value est de court terme dans la limite de l’amortissement déduit et de long terme au-delà).
 
-    Modalités de calcul selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
 
·         Calcul de la plus-value à court terme pour une entreprise soumise à l’IR :
Pour une valeur d’origine (hors TVA récupérable) de 50.000€ avec des amortissements normalement pratiqués à hauteur de 30.000€ et un prix de cession (hors TVA collectée) de 25.000€, on pose l’opération suivante : 25.000€ - (50.000€ - 30.000€) = 5.000€. La plus-value de 5.000€, inférieure aux amortissements pratiqués à court terme (30.000), est rajoutée au résultat imposable à l’IR.
 
·         Calcul de la plus-value à long terme pour une entreprise soumise à l’IR :
Pour une valeur d’origine de 50.000€ avec des amortissements normalement pratiqués à hauteur de 20.000€ et un prix de cession de 55.000€, on pose l’opération suivante : 55.000€ - (50.000€ - 20.000€) = 25.000€. La plus-value de 25.000€ est supérieure aux amortissements pratiqués (20.000€) ; la fraction à court terme (20.000) est rajoutée au résultat imposable à l’IR ; la fraction à long terme (5.000) est taxée à 29 %, prélèvements sociaux compris.
 
·         Plus-value pour une entreprise soumise à l’IS (hors cession titres de participation) :
La plus-value est comprise pour sa totalité dans le résultat de l’exercice en cours, lors de sa réalisation, ce résultat étant soumis à l’IS au taux normal de 33,33 % ou au taux réduit de 15 %applicable depuis le 1er janvier 2005.

 
DISTINCTION DES PLUS-VALUES COURT TERME LONG TERME
Entreprises relevant de l'I.R. Résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun  
29,5% (16 % + 13,5%)
Entreprises soumises à l'I.S. 33,33 % ou 15 %
 
 
 .     Exonération des petites entreprises
 
Les exploitants individuels, sociétés de personnes et les SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale relevant de l’IR peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles si les recettes d’exploitation d’entreprises n’excèdent pas certains seuils et si l’exploitation a duré 5 ans :
 
 
 
·        Seuil des recettes :
 
Exploitants agricoles ; entreprises industrielles et commerciales de vente et fourniture de logement Recettes sous le seuil de 250.000€ Recettes comprises entre 250 .000 et 350.000€
Entreprises de prestations de service Recettes sous le seuil de 90.000€ Recettes comprises entre 90.000 et 126.000€
Application de l’exonération Exonération totale quel que soit le régime d’imposition Exonération partielle
 
 
  La durée de l’activité professionnelle, qui doit être de 5 ans, est décomptée à partir de la création, ou de l’acquisition de la clientèle, ou du fonds par le contribuable, jusqu’à la date de réalisation de la plus-value (condition non exigible en cas d’expropriation ou de perception d’indemnités d’assurance).

 
  - Dispositifs d’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce

·         Dispositif de la Loi pour le soutien à l’investissement et à la consommation du 9 août 2004
 
Champ d’application Conditions d’exonération Niveau d’exonération
Cessions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit :
• d’entreprise individuelle
• de branche complète d’activité
• ou, de l’intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes soumise à l’IR où elle exerce son activité professionnelle
Les sociétés soumises à l’IS doivent:       
• employer moins de 250 salariés
• avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€
• ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne remplissant pas ces deux conditions
Nouvelle condition : exercice  de l’activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission, de la mise en location (location gérance d’un fonds de commerce)
• Totale si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à 300 000 €
• Partielle si la valeur vénale des biens transmis est comprise entre 300.000 et 500.000 € et le montant de la plus-value exonérée est égal à la plus-value réalisée x (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000
 
·        
    Exonération totale en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes dont la totalité des droits sociaux sont cédés depuis le 1er janvier 2006
 
 
Bénéficiaires de l’exonération Condition d’exonération
•Entrepreneurs individuels ;
•Associés de sociétés de personnes cédant l’intégralité des droits sociaux de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
•l’entreprise doit remplir les critères au niveau européen de la PME (employer moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ ; ne pas être détenue pour 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas ces critères) ;
•la cession doit être faite à titre onéreux ;
•Activité devant être exercée pendant 5 ans au moins ;
•le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite ;
•le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire
 
·         Exonération des plus-values immobilières des entreprises soumises à l’IR après 15 ans de détention
 
Attention : à partir du 1er février 2012, l’abattement qui était jusqu’alors de10% annuel au-delà de la 5ème année, devient progressif (art 150 VC, CGI):
-         2 % par année de détention au-delà de la cinquième année ;
-         4 % par année de détention au-delà de la dix-septième année ;
-         8 % par année de détention au-delà de la vingt-quatrième année
Cette réforme a pour effet que l’exonération totale sera acquise au terme non plus de 15 mais de 30 ans. La loi de finances rectificative n°2011-117 du 19 septembre 2011 supprime par ailleurs l’abattement forfaitaire de 1.000 euros sur la plus-value brute prévue à l’art. 150 VE du CGI.
 
 

II – Les plus-values réalisées par des particuliers sur les cessions de titres de sociétés (actions ou parts sociales) non cotées
 

Ces plus-values obéissant également à des règles de calcul précises peuvent faire l’objet de plusieurs types d’exonération.
 
-   Modalités de calcul
 
La plus-value correspond à l’opération suivante : Prix de cession des titres - frais de cession) – (Prix effectif d'acquisition +Frais correspondants).Le fait générateur correspond au montant des cessions annuelles supérieur à 25.000 € par foyer fiscal, le taux applicable étant de 29% (CSG + du prélèvement social + CRDS).
 
 - Exonération en cas de cession de titres à un membre du groupe familial

Peut en bénéficier l’associé cédant ses titres d’une société dans laquelle il détient une participation dans les bénéfices supérieure à 25% à une double condition : d’une part, la cession des titres doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant (conjoint, ascendants et descendants) ; d’autre part, l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis dans un délai de 5 ans.

  - Report d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières détenues par les dirigeants d’entreprises partant à la retraite
 
Un abattement devait en principe s’appliquer à  compter du 1er janvier 2012 sur la plus-value de cession de valeurs mobilières avec exonération totale de la plus-value à partir de 8 ans de détention des parts. Mais l’article 80 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a finalement supprimé cet abattement pour le remplacer par un « report d’imposition » soumis à un certain nombre de conditions précises. Pour plus de détails sur la modification ainsi opérée de l’article 150-0 D bis :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9C155B53BC1B86D1C562B07A17CCA5FB.tpdjo10v_1?idArticle=JORFARTI000025045075&cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=29990101&categorieLien=id
 
 
Dernière remarque concernant les cessions immobilières : la loi de finances pour 2012 prévoit l’exonération de la première cession d’une résidence secondaire lorsque le cédant n’est pas propriétaire de la résidence principale. 
 
 
Mis à jour le 29 décembre 2011  par l’agence SubVerbo
 
 


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