Cession Commerce

RÉGIME "MICRO ENTREPRISE"

Dernière mise à jour
le 01/04/2019
 
La souplesse du régime de micro-entreprise fait de celui-ci un régime fiscal très attractif pour les entrepreneurs, des créateurs d’entreprises en particulier. Il convient toutefois de bien évaluer en amont le montant prévisionnel de son chiffre d’affaires, ainsi que son revenu net de charges et d’impôts pour ne pas se retrouver contraint par le dépassement des plafonds.
 

I – Les entreprises concernées par ce régime

Les sociétés en sont exclues et les entreprises individuelles peuvent en bénéficier dans la seule mesure où leur chiffre d’affaires HT annuel n’excède pas :
·         170 000 euros pour la vente de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter sur place ou à consommer et la fourniture de logement (hôtellerie ; location de meublés…)
·         70 000 euros pour les prestations de services
 
En cas d’activité mixte, ce régime reste applicable si le chiffre d’affaires HT global annuel ne dépasse pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires HT annuel réalisé sur les prestations de services n’excède pas 70 000 €.
 
Lorsque l’activité débute ou cesse en cours d’année, le plafond applicable est ajusté au prorata temporis en nombre de jours d’activité.
 

II – Le principe du régime


Le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime fiscal ; régime simplifié ou réel normal.
L’entrepreneur ne facture pas de TVA, soit parce que l’activité qu’il exerce est exonérée de la taxe, soit parce qu’il bénéficie de la franchise en TVA.
Dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC, il lui suffit de porter le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus n°2042, à la rubrique « Micro-entreprise », déclaration à laquelle il doit joindre un état simplifié portant nombre de salariés, montant des salaires versés, montant des immobilisations utilisées avec un tableau de suivi des immobilisations.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels aux taux suivants:
 
Activités d’achat/vente et activités de fourniture de logement Autres activités BNC
Taux de 70% Taux de 50% Taux de 34%
Les justificatifs de frais généraux accessoires n’ont pas à être produits

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui sont au régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. Rappelons qu’un micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants au titre de son activité professionnelle.

 
 

III – Les obligations comptables

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention « Absence de TVA au titre de l’art. 293B du CGI ».

A compter de l’imposition des revenus 2017,  les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA.

Si le micro-entrepreneur n’est pas en franchise en base de TVA, il doit facturer la TVA à ses clients et effectuer des déclarations de TVA en respectant la périodicité prévue par le régime dont il relève.

Un Livre-journal détaillant les recettes doit être tenu et, dans le cas où l’entreprise relève du seuil de 170 000 € un registre des achats doit également être tenu.

L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doit être conservé.

 
Mis à jour le 29 novembre 2011 par l’agence de presse SubVerbo.
 


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